Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2011-03-16

Wortprotokoll

Le 28 novembre dernier, le peuple et les cantons rejetaient l'initiative populaire socialiste qui prétendait s'attaquer à la concurrence fiscale intercantonale. Les libéraux-radicaux avaient combattu cette initiative avec énergie, et ils l'avaient fait notamment en mettant en évidence le fait que la nouvelle péréquation financière entrée en vigueur en 2008 permettait d'assurer à la fois l'équité, la solidarité et une saine concurrence.

Les premiers rapports qui examinent les effets des nouvelles dispositions montrent que nous avons raison de faire confiance à la nouvelle péréquation. Elle encourage la bonne gestion des deniers publics et tient compte simultanément du potentiel fiscal de chaque canton. Nous vivons dans un pays où le fédéralisme reste une valeur forte; au niveau des principes, bien sûr, mais aussi pour des raisons à la fois institutionnelles et pragmatiques. "Qui paie commande": il est important que les citoyens exercent de façon optimale le contrôle démocratique qui leur revient. Il convient qu'ils décident en dernier ressort des tâches qu'ils confient à l'Etat, mais aussi des impôts qu'ils sont prêts à consentir pour financer ces tâches. C'est ce que permet la nouvelle péréquation financière que nous soutenons sans états d'âme.

Nous rejetterons donc toute proposition de minorité prétendant réguler la façon dont les cantons exécutent leurs prestations: ceux-ci doivent rester libres et responsables dans [PAGE 439] leur domaine de compétence. Nous nous opposons aussi à la volonté de la gauche d'intervenir dans les relations entre cantons et communes. Nous sommes certes divisés, comme l'a dit mon préopinant, au sein du groupe comme dans les autres groupes, s'agissant des intérêts particuliers des cantons centres ou des cantons plus périphériques; mais nous sommes unis, en revanche, sur la vision que nous avons du respect des compétences des cantons. La Confédération n'a pas à intervenir dans la régulation des flux financiers entre cantons et communes. Il revient aux instances politiques cantonales et communales d'intervenir si besoin est.

Enfin, nous rejetterons aussi toute proposition de minorité tendant à entraver l'imposition selon la dépense. Il s'agit d'un combat où l'idéologie prend le pas sur la réalité. Or ce n'est pas le lieu de poursuivre la discussion sur ce sujet; nous le ferons en temps opportun si nécessaire.

Le groupe libéral-radical soutient donc le projet dans son ensemble. Ses membres, comme je l'ai dit, auront sans doute une position différenciée pour ce qui touche à la façon de répartir les parts entre compensation des charges sociodémographiques et compensation des charges géotopographiques. Mais il sera, comme je l'ai déjà souligné, uni pour ce qui touche les principes qui sous-tendent ce nouveau système de péréquation financière.