Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2012-11-29

Wortprotokoll

A la position 605.A2100.0001, "Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur" au sein de l'Administration fédérale des contributions, il est porté un montant de 149 461 000 francs. Deux propositions de minorité demandent l'augmentation de ladite position.

La minorité II (Heim) demande une augmentation de 15 millions de francs pour le renforcement des ressources humaines à l'Administration fédérale des contributions, une dotation d'une centaine de postes, qui se justifie, d'une part, par un intervalle trop long entre les contrôles qui, selon nos informations, devraient être amenés de 35 à 20 ans, et d'autre part, par l'apparition de nouvelles tâches, par exemple l'entraide administrative, le contrôle de l'imposition à la source et de l'impôt libératoire.

La minorité I (Quadranti) demande une augmentation de 4,5 millions de francs, ce qui correspond à la création de 30 postes. La minorité I juge la situation présentée par l'Administration fédérale des contributions insatisfaisante. Toutefois, la minorité I émet deux réserves: la première est la difficulté de recruter du personnel pour l'Administration fédérale des contributions.; la deuxième a trait au montant qui devrait être récupéré, soit 500 000 francs par nouveau poste créé.

Pour la majorité de la commission, le contrôle de la TVA et de l'impôt anticipé fonctionne. La fréquence des contrôles varie en fonction des risques liés à l'entreprise. Il existe un système qui évalue les risques, le "Risikoraster", et des contrôles par sondage. L'Administration fédérale des contributions n'a pas fait de demande formelle pour une augmentation supplémentaire des ressources humaines dans le cadre du budget 2013, car la création de 33 nouvelles places de travail vient d'être autorisée, ce qui augmentera d'autant l'effectif de l'AFC qui compte aujourd'hui 993 places de travail.

Le vote a été opéré en deux temps: lors du premier vote, on a opposé la proposition de la minorité I (Quadranti) au projet du Conseil fédéral. C'est le projet du Conseil fédéral qui l'a emporté, par 12 voix contre 11 et aucune abstention. Dans un deuxième vote, le projet du Conseil fédéral a été opposé à la proposition de la minorité II (Heim), et c'est le projet du Conseil fédéral qui a été accepté, par 16 voix contre 8 et aucune abstention.