Tornare Manuel · Nationalrat · 2012-11-29

Wortprotokoll

Par son message du 4 juillet 2012, le Conseil fédéral propose d'accorder un crédit-cadre de 15 milliards de francs pour la poursuite de l'aide monétaire internationale pendant une période de cinq ans. La crise financière de 2008 n'a pas été suivie d'une reprise durable de la conjoncture économique mondiale. Dès lors, en avril 2012, la réunion de printemps des Institutions de Bretton Woods a décidé d'augmenter de plus de 430 milliards de dollars les ressources du Fonds monétaire international, à titre extraordinaire et pour une durée limitée.

Notre pays s'est engagé à contribuer à cette mesure à hauteur de 10 milliards de dollars. Compte tenu de son économie ouverte, de sa monnaie et de son importance en tant que place financière, la Suisse dépend étroitement de la stabilité du système financier monétaire international.

La mesure que notre gouvernement envisage s'inscrit dans le cadre de la coopération que la Suisse a entreprise avec le Fonds monétaire international en 1992. A ce titre, elle se fonde sur la loi sur l'aide monétaire. Cette loi permet en effet à la Confédération d'intervenir dans deux cas de figure: le premier, à l'article 2, consiste dans les aides utilisées pour assurer la stabilité du système monétaire international; le second, à l'article 4, est le soutien destiné à des états avec lesquels la Suisse collabore de manière particulièrement étroite. Le cas échéant et à l'aide d'un crédit-cadre dont le montant est défini dans un arrêté sur l'aide monétaire, le Conseil fédéral charge la Banque nationale suisse d'accorder un prêt et en garantit l'exécution. Adopté en 2004 et prolongé en 2009, l'arrêté actuel, en vigueur jusqu'à fin 2013, autorise un crédit-cadre de 2,5 milliards de francs. Le montant de 15 milliards de francs, visé par le message précité du Conseil fédéral, ferait l'objet d'un nouvel arrêté.

Le projet du gouvernement a été traité pour la première fois par la Commission de politique extérieure du Conseil national. Dans sa présentation du dossier, Madame Widmer-Schlumpf, présidente de la Confédération, a insisté sur l'intérêt crucial pour la Suisse de contribuer à la stabilité du système monétaire et financier international. Dans ce contexte, la cheffe du Département fédéral des finances a évoqué quelques facteurs susceptibles de porter atteinte à ce système dont, par exemple, la volatilité des marchés financiers au second semestre 2011. Cependant, elle a mis l'accent sur l'insécurité en provenance de la zone euro qui persiste, comme chacun sait, malgré un certain nombre de mesures qui ont été adoptées récemment par ses Etats membres ainsi que par la Banque centrale européenne. Plus particulièrement, la présidente de la Confédération a fait observer que les problèmes se manifestent non seulement dans les pays de la périphérie, mais également dans ce qu'on appelle le noyau dur de ladite région. [PAGE 1919]

Par 23 voix contre 0 et 1 abstention, la commission avait adopté une proposition qui prévoyait de suspendre la discussion. Le motif principal de cette décision était un besoin de clarification, notamment en ce qui concernait la différence entre la somme de 10 milliards de dollars qui est demandée par le FMI et le montant de 15 milliards de francs que le message de notre gouvernement indique, comme vous le savez.

Parmi les autres motifs pour l'adoption de ladite proposition, il convient de citer l'incertitude quant à la participation d'un certain nombre d'Etats, dont notamment les Etats-Unis et le Canada, ainsi que l'incertitude relative à la mise en oeuvre des mesures anticrise au sein de la zone euro, en raison notamment de la décision du 11 septembre 2012 de la Cour constitutionnelle d'Allemagne sur la Facilité européenne de stabilité financière.

Dans sa séance du 29 octobre 2012, la Commission de politique extérieure du Conseil national s'est à nouveau penchée sur ce dossier. Plusieurs membres de la commission ont demandé pourquoi le Parlement ne pourrait pas - je parle au conditionnel! - prendre sa décision à la suite de la mise en place de la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du FMI. Certains membres de la commission ont rappelé que le quorum nécessaire n'était toujours pas atteint, comme l'a montré la dernière réunion annuelle du FMI à Tokyo au Japon.

Selon la cheffe du Département fédéral des finances, la réforme, qui requiert 85 pour cent du poids électoral, n'entrera en vigueur qu'en 2014. Toutefois, elle a estimé en attendant qu'en vertu de la nouvelle contribution de la Suisse, une solution d'assurance serait nécessaire. D'après Madame Widmer-Schlumpf, présidente de la Confédération, s'il est peu probable que ces nouveaux moyens soient déployés avant la mise en place de la réforme, le FMI doit pour autant disposer des fonds suffisants pour intervenir en cas de crise systémique.

Une autre question récurrente était de savoir dans quelle mesure le nouveau crédit-cadre pourrait être affecté aux mesures visant à stabiliser la zone euro. Selon l'une des conditions préalables formulées par la Suisse, les moyens qu'elle a promis n'alimenteront pas un fonds spécialement créé pour les pays de cette zone. Toutefois, comme certains dans la commission l'avaient fait observer, on peut se demander si ces moyens ne peuvent pas servir indirectement à cet objectif. Selon Madame la présidente de la Confédération, il ne s'agit pas de soutenir l'espace euro. Elle a rappelé que la tâche principale du FMI consistait à garantir la stabilité financière à l'échelle globale. Cependant, la cheffe du DFF a affirmé ne pas pouvoir exclure que les Institutions de Bretton Woods utilisaient une partie de ces moyens au bénéfice de l'espace euro.

Dans ce contexte, la présidente de la Confédération a souligné que l'aggravation de la crise dans cette zone risquait d'avoir des répercussions imprévisibles pour l'économie mondiale. Au cours de la discussion au sein de notre commission, l'écart entre la somme avec laquelle la Suisse s'était engagée auprès du FMI et le montant visé par le message du gouvernement demeurait, bien évidemment, un thème central.

D'après l'ambassadeur Alexander Karrer, une partie de la somme en question - 5 milliards de francs, voire un peu plus - servirait à couvrir d'éventuelles fluctuations des taux de change ainsi que les risques liés au taux d'intérêt. D'autre part, comme l'avait précisé la présidente de la Confédération, elle établirait une réserve adéquate pour d'éventuelles actions entreprises dans le cadre de l'aide monétaire complémentaire, en vertu de l'article 4 de la loi sur l'aide monétaire.

L'ambassadeur Karrer a expliqué la portée de cette disposition: l'alinéa 1 viserait clairement les Etats qui appartiennent au groupe de vote dirigé par la Suisse; l'alinéa 2 prévoit qu'une aide monétaire éventuelle doit être effectuée dans le cadre d'une action concertée; enfin, l'alinéa 3 limite l'application de l'aide monétaire envisagée par l'article 4 à des Etats à moyens ou faibles revenus. En conséquence, cette réserve de 5 milliards de francs environ ne pourrait pas être affectée à des mesures bilatérales de soutien.

La proposition de la minorité Stamm prévoit la non-entrée en matière et, selon son auteur, la fonction du FMI devrait se limiter à l'engagement en faveur d'espaces monétaires particuliers, de surcroît ceux qui ont accumulé une dette considérable. De même, il ne s'agirait pas d'utiliser les moyens de cette institution pour le sauvetage de certaines places, telles que Pittsburgh ou Detroit.

Notre commission a rejeté, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, la proposition défendue par la minorité Stamm.

En ce qui concerne l'arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale, en vertu d'une proposition déposée en commission, à l'article 1 alinéa 1, la majorité de la commission a souhaité permettre au gouvernement suisse d'honorer son engagement de 10 milliards de francs. Dans le même temps, la majorité de la commission n'a pas voulu donner carte blanche au gouvernement pour une somme supérieure à 10 milliards de francs.

Le groupe socialiste a soutenu cette proposition, soulignant notamment la nécessité pour le Parlement de contrôler les conditions sous lesquelles le gouvernement suisse accorde l'aide monétaire, mais aussi son refus de la politique d'austérité. De plus, plusieurs membres de la commission ont estimé suffisante la marge de quelques centaines de millions de francs sur les 10 milliards de francs prévus pour couvrir les risques liés au taux de change. Je vous rappelle que, selon le taux de change de ce jour, 1 dollar est égal à 0,94 franc suisse. Cette marge s'élève à plus de 600 millions de francs. Je mentionne cela pour votre information.

Enfin, pour certains membres de notre commission, les propos de la cheffe du Département fédéral des finances ont présenté le risque d'une défaillance de la part du FMI comme plus important que le fond des messages officiels que le gouvernement publie à ce sujet.

La commission a donc adopté, par 15 voix contre 5 et 4 abstentions, une proposition allant dans ce sens.

La proposition de la minorité Sommaruga Carlo a inscrit un article 1a, qui prévoit que le Conseil fédéral reçoit le mandat d'appuyer les politiques de croissance et d'éviter le démantèlement des services publics et des prestations sociales. A ce titre, il s'agit de lier la restructuration des finances à une politique de croissance. La modification proposée vise la célèbre conditionnalité du FMI. Autrement dit, elle concerne les situations où cette institution impose un certain nombre de conditions au gouvernement de l'Etat intéressé, souvent en vue de l'adoption d'une politique d'austérité - vous savez de quoi nous parlons en ce moment!

Certains membres de la Commission de politique extérieure ont affirmé qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Suisse de soutenir le maintien de structures inefficaces dans certains pays, comme par exemple la Grèce. Il conviendrait plutôt de favoriser une réorganisation des services publics, ainsi qu'une modification raisonnable du système de prestations sociales. C'est, comme vous le savez, un débat vaste et très actuel.

La commission a rejeté, par 16 voix contre 8, la proposition défendue par la minorité Sommaruga Carlo.

Au vote sur l'ensemble, la commission a décidé, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, de vous recommander d'adopter le projet qui vous est soumis selon les modifications apportées par la commission.