Lüscher Christian · Nationalrat · 2013-12-09

Wortprotokoll

L'accord de libre-échange avec la Chine a pour but d'élargir le réseau d'accords que la Suisse met en place depuis le début des années 1990 avec des pays tiers hors de l'Union européenne. Il s'agit en l'espèce de l'accord de libre-échange avec le principal partenaire commercial de la Suisse en Asie et son troisième partenaire commercial au niveau mondial, après l'Union européenne et les Etats-Unis.

Cet accord avec la Chine est un accord bilatéral, contrairement à la plupart de ceux que la Suisse a conclus conjointement avec les autres membres de l'AELE.

En 2012, les exportations de la Suisse vers la Chine se sont chiffrées à 7,8 milliards de francs, soit 3,7 pour cent de la totalité des exportations, et les importations depuis ce pays à 10,3 milliards de francs, soit 5,5 pour cent de la totalité des importations. Les machines et les instruments, les montres et les produits chimiques et pharmaceutiques constituent les principaux produits d'exportation suisses vers la Chine, tandis que la Suisse, pour sa part, importe avant tout des machines, des textiles et des vêtements, ainsi que des produits horlogers et des produits chimiques.

Les négociations relatives à un accord de libre-échange Suisse-Chine ont été officiellement ouvertes en janvier 2011 par le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann et Chen Deming, alors ministre du commerce chinois. Neuf cycles de négociations ont eu lieu entre avril 2011 et mai 2013, alternativement en Chine et en Suisse.

Les négociations visant à établir des relations de libre-échange entre la Suisse et la Chine ont débouché sur l'accord de libre-échange, un protocole d'entente, un accord relatif à la coopération en matière de travail et d'emploi ainsi que sur cinq accords relevant des obstacles techniques au commerce et des mesures sanitaires et phytosanitaires. Le champ d'application des accords couvre un grand nombre de secteurs.

L'accord de libre-échange avec la Chine améliorera l'accès au vaste marché chinois en pleine croissance pour les exportations suisses de marchandises et de services, facilitera le commerce bilatéral, renforcera la protection de la propriété intellectuelle, améliorera dans l'ensemble la sécurité juridique dans les échanges commerciaux, assurera la promotion de la coopération bilatérale entre la Suisse et la Chine et contribuera au développement durable, ceci notamment grâce aux dispositions relatives à l'environnement, au travail et à l'emploi.

Pour l'économie suisse, il représente un avantage concurrentiel très important par rapport aux pays qui n'ont pas conclu un tel accord avec la Chine et permet de prévenir la discrimination des acteurs économiques suisses par rapport aux partenaires de libre-échange actuels ou futurs de la Chine. En d'autres termes, l'accord de libre-échange Suisse-Chine contribuera considérablement au renforcement de la place économique suisse.

S'agissant des droits de l'homme, la Chine mène des dialogues bilatéraux sur ce sujet avec un petit nombre d'Etats. C'est avec la Suisse que la Chine a décidé, en 1991, de nouer le premier de ces dialogues, qui n'a cessé de s'amplifier jusqu'ici. Par exemple, la Suisse collabore avec la China University of Political Science and Law à la mise en oeuvre du nouveau droit chinois de la procédure pénale et à la mise en place d'un programme de master en droits de l'homme et droits humanitaires.

Les nouveaux dirigeants chinois ont montré à plusieurs reprises qu'ils étaient conscients des défis à relever dans le domaine des droits de l'homme. Ainsi, le renforcement de l'Etat de droit et la lutte contre la corruption sont clairement placés par les autorités chinoises au centre des priorités.

Il ne faut néanmoins pas se voiler la face, la peine de mort est encore appliquée de manière répandue dans ce pays. La liberté d'expression, de réunion et d'association, ainsi que la liberté de religion, qui sont pourtant garanties par la Constitution, sont limitées. Les libertés personnelles, notamment [PAGE 2068] des activistes des droits de l'homme, des journalistes et de ceux qui pratiquent une religion non reconnue par l'Etat, sont compromises par des arrestations arbitraires et des détentions dans des camps de travail ou de redressement. Cependant, au dire du nouveau gouvernement, le système de rééducation par le travail devrait être réformé. En outre, le nouveau droit de la procédure pénale, entré en vigueur en 2013, a permis de réaliser quelques progrès. Les aveux forcés, par exemple, ne sont plus admis comme moyen de preuves et l'accès des défenseurs à leurs mandants a été facilité.

La Commission de politique extérieure s'est penchée sur l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine, principalement lors de sa séance tenue à Genève les 21 et 22 octobre 2013.

Dans ce contexte, elle a procédé à des auditions des représentants d'Alliance Sud, d'Economiesuisse, du Centre de compétence des droits humains de l'Université de Zurich et bien évidement de l'administration, et en particulier de Monsieur le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, qui est venu présenter l'accord lors de la séance de commission du 21 octobre 2013.

Après la discussion et le vote sur un certain nombre de propositions, sur lesquels nous reviendrons tout à l'heure puisqu'elles font l'objet de propositions de minorité, la commission a décidé, par 14 voix contre 6 et 2 abstentions, d'approuver l'accord de libre-échange du 6 juillet 2013 entre la Suisse et la Chine ainsi que l'accord sur la coopération en matière de travail et d'emploi entre le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale de la République populaire de Chine.

Il y a effectivement une proposition de minorité concernant la question de l'entrée en matière. Peut-être aurai-je l'occasion de reprendre la parole quand elle aura été motivée. En effet, il y a une demande de renvoi au Conseil fédéral qui a donné lieu à cinq votes distincts, mais je n'entends pas aborder ici ce point; j'y reviendrai plus tard.

La majorité de la commission a en effet considéré que cet accord de libre-échange constituait une chance pour notre pays en général et pour son économie en particulier. Il permet à la Suisse de mieux se déployer sur le marché chinois, qui est un marché du futur.

Je précise que la Commission de politique extérieure a siégé aujourd'hui encore et qu'elle a décidé à l'unanimité de classer la pétition 13.2056 déposée par Paolo Bernasconi et Cornelio Sommaruga. La commission a en effet considéré que les deux objets qui étaient traités dans cette pétition avaient déjà été repris par deux propositions de minorité dont nous aurons à discuter tout à l'heure.

A l'unanimité, la commission vous propose donc de classer cette pétition.