de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2001-09-20

Wortprotokoll

Au départ de cette affaire au niveau du Parlement, M. Frick, conseiller aux Etats, a déposé en 1998 le postulat 98.3488 qui a été transmis et qui demandait au Conseil fédéral de faire une investigation la plus complète possible sur la réalité du time-sharing en Suisse, sur les lacunes éventuelles de la législation, sur les abus éventuels qui se produisaient.

C'est le rapport du Conseil fédéral, du 31 mai 2000, qui m'a conduit à déposer cette initiative, parce que ce rapport était très clair en ce qui concerne les abus qui sont réalisés dans notre pays dans ce domaine. Le Conseil fédéral était également extrêmement clair en ce qui concerne les mesures qui étaient à prendre. Malheureusement, de manière presque incompréhensible, à la fin du rapport, le Conseil fédéral changeait brusquement son fusil d'épaule et disait qu'il n'était pas nécessaire de légiférer dans ce domaine.

Première constatation, le time-sharing dans notre pays se pratique surtout dans les régions touristiques. C'est tout naturel, puisqu'il s'agit essentiellement de logements de vacances. Il existe par exemple à Zoug une grande société qui regroupe 4400 logements de vacances dans 48 résidences et dans plusieurs pays. Mais le nombre de personnes concernées par l'activité de cette société est considérable, puisque plus de 100 000 personnes sont concernées par cette société dans notre pays.

En Valais, on a recensé 3000 logements en time-sharing. Ce sont malheureusement des indications partielles qui concernent deux régions; il n'y a pas de statistiques générales sur la réalité de ces logements en time-sharing dans notre pays.

Ceci dit, les cas d'abus relevés - le Conseil fédéral l'a également mentionné - sont fréquents. Les moutons noirs dans la profession sont malheureusement nombreux. La "Lockvogelpolitik", la chasse aux pigeons qui consiste à attirer le client par des charges annuelles initiales très basses au départ, et ensuite, après l'achat, à prévoir des augmentations massives de charges, cette "Lockvogelpolitik" est malheureusement fréquente.

De plus, comme l'a dit M. Lauper, les méthodes de vente sont souvent extrêmement agressives, accompagnées de manoeuvres fallacieuses. Par exemple, certaines personnes se voient offrir des voyages à l'étranger, sans réaliser qu'à la clé de ce prétendu cadeau, il y a l'obligation d'acheter en définitive une part de time-sharing.

Le problème du time-sharing est en fait international, et il s'est posé évidemment non seulement à la Suisse, mais aussi aux Etats de l'Union européenne. L'Union européenne a trouvé une première solution, celle d'édicter des normes minimales. Les rapporteurs ont déjà dit quelles étaient ces normes minimales: il y a un droit de rétractation; il y a l'obligation que le contrat contienne toutes les informations utiles pour que l'acquéreur puisse vraiment réaliser quelles sont ses obligations et ce qu'il acquiert; les versements en argent à l'avance avant l'écoulement du délai de rétractation sont [PAGE 1093] interdits; enfin, il y a aussi des règles qui protègent l'acquéreur en ce qui concerne les relations avec le contrat de prêt qui accompagne presque toujours l'acquisition en time-sharing. Ces normes minimales peuvent être dépassées par les Etats européens; autrement dit: ils peuvent prévoir une protection plus performante.

Alors, je le répète, le Conseil fédéral lui-même a admis que les acheteurs devaient pouvoir bénéficier d'un droit de rétractation et d'une meilleure information. Il a admis en gros que les normes minimales prévues par la directives européenne 94/47/CE devaient et pouvaient être intégrées dans la législation suisse. Et puis, brusquement à la fin du rapport, il change d'avis! Nous avons entendu un représentant de l'administration devant la commission qui nous a dit qu'il reconnaissait qu'il y avait des problèmes, mais que l'existence de problèmes ne justifiait pas, à son avis, que la Confédération légifère sur ce sujet. Alors, comprenne qui pourra! En ce qui me concerne, je dois dire que je n'ai toujours pas compris.

Je reconnais qu'une législation suisse calquée sur celle du droit européen ne résoudra pas tous les problèmes, car la grande question en matière de time-sharing est que la situation est internationale dans beaucoup de cas. L'acquéreur habite par exemple en Suisse, mais le logement se trouve dans un autre pays et la compagnie qui vend le logement se trouve dans un troisième pays. Il y a des situations compliquées qui se produisent de manière très fréquente. Cette complication à l'échelle internationale implique et nécessite une collaboration internationale au niveau judiciaire. Mais il n'est tout de même pas normal aujourd'hui qu'un acheteur en time-sharing dans notre pays, en Suisse, soit moins bien protégé qu'il ne l'est par exemple au Portugal, en Espagne ou dans l'ensemble des pays européens. De plus, si nous voulons faciliter la collaboration internationale dans ce domaine pour protéger les usagers au plan judiciaire - c'est une nécessité de toute évidence -, il faut alors au moins adapter notre législation aux normes minimales qui sont en vigueur en Europe.

Je vous remercie de bien vouloir donner suite à cette initiative parlementaire.