Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2013-12-09

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification du droit de la prescription le 29 novembre 2013. Ce projet propose d'instaurer un délai de prescription absolu de trente ans pour les dommages corporels - dont les dommages causés par l'amiante. Comme dans le droit actuel, le début du délai de prescription absolu doit être un moment objectif qui se trouve dans le passé, c'est-à-dire le jour où le fait dommageable s'est produit. Cette disposition s'est avérée jusqu'ici satisfaisante. Ce n'est qu'ainsi qu'il est possible d'assurer la sécurité juridique indispensable pour toutes les personnes concernées. Il importe ici de souligner que le projet de révision ne change rien au fait que la partie qui introduit une action doit prouver en principe que toutes les conditions de la responsabilité sont réunies. Il ne faut pas sous-estimer les difficultés que cela peut comporter. Porter le délai de prescription à plus de trente ans, ce qui semble être l'intention de l'auteure de la question, ne serait pas indiqué. De l'avis du Conseil fédéral, les inconvénients de cette solution, principalement la question de la sécurité juridique, l'emporteraient sur ses avantages. Il appartient maintenant au Parlement d'examiner ce projet.