Berset Alain · Bundesrat · 2013-12-09

Wortprotokoll

Dans le cadre de la procédure d'approbation des primes, chaque assureur remet à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en été les chiffres sur la base desquels il a calculé ses primes pour l'année suivante; à partir de ces chiffres, l'OFSP contrôle la plausibilité du montant des primes. Les assureurs fixent les primes pour l'année suivante en se fondant sur les chiffres réels de l'année précédente, sur les extrapolations de l'année en cours et sur les pronostics pour l'année suivante. Ces deux derniers éléments contiennent par nature des incertitudes, de sorte qu'il est inévitable que les primes fixées ne coïncident pas tout à fait avec les coûts. Si les primes prélevées sont supérieures aux coûts, l'excédent est attribué aux réserves de l'assureur. L'estimation des frais de santé par Santésuisse n'est pas prise en compte dans la procédure d'approbation des primes. Elle n'a par conséquent aucune influence sur le montant des réserves des assureurs. [PAGE 2039]