Widmer-Schlumpf Eveline · Bundesrat · 2013-12-09

Wortprotokoll

La base des amendes a fait l'objet d'intenses discussions. Le programme prévoit certaines déductions de la base de calcul de l'amende, notamment pour les comptes où la banque peut montrer qu'elle a exigé la fourniture d'informations et que des informations ont été réellement fournies à l'IRS. Des déductions ne sont cependant pas prévues pour la transmission de données de clients effectuée après la conclusion de l'accord de non-poursuite, le "Non-Prosecution Agreement", par exemple en vertu d'une demande d'assistance administrative ou de FATCA. Chaque banque et le Department of Justice doivent régler les détails dans le cadre de l'accord de non-poursuite. [PAGE 2046]