van Singer Christian · Nationalrat · 2013-04-17

Wortprotokoll

L'initiative populaire "Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base" prévoit que sous réserve de rares exceptions concernant la mère, l'interruption de grossesse et la réduction embryonnaire ne soient plus couvertes par l'assurance obligatoire des soins. Pourtant, la modification du Code pénal relative à l'interruption de grossesse a été acceptée en votation populaire le 2 juin 2002 par 72,2 pour cent des votants. Elle prévoyait également une adaptation de l'article 30 de la loi sur l'assurance-maladie afin qu'en cas d'interruption de grossesse non punissable au sens du Code pénal, l'assurance obligatoire des soins prenne en charge les coûts des mêmes prestations que pour la maladie. Aujourd'hui, le retour en arrière visé aurait des effets pervers sur le domaine sanitaire et social sans pour autant permettre des économies substantielles.

Le taux d'interruptions de grossesse en Suisse est très faible en comparaison d'autres pays européens. Le nombre d'interruptions volontaires stagne depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales à 0,68 pour cent. Pour les moins de 16 ans, il a baissé: 123 interruptions de grossesse en 2007, 80 en 2011. Les mesures de prévention qui accompagnent la prise en charge par la LAMal ont donc un effet positif. Le coût de ces interventions représente une infime part des coûts à la charge de la LAMal: 0,03 pour cent.

La qualité des soins ne saurait plus être garantie en cas d'acceptation de l'initiative, ce qui pourrait avoir des effets néfastes non seulement sur la santé des femmes, mais aussi sur les coûts de l'assurance-maladie. Elle entraînerait une incitation à pratiquer des interruptions de grossesse en dehors du cadre légal. Mais que veulent donc les initiants? Un retour des faiseuses d'anges? avec tous les risques et les souffrances que ces pratiques entraînent? Le cadre légal a été décidé par le législateur afin d'assurer la qualité des prestations médicales et de garantir que la femme enceinte ait été correctement informée et conseillée et qu'elle ait demandé l'interruption de grossesse par écrit. Si l'initiative est acceptée, ce ne sera plus le cas, et les femmes devront assumer seules les conséquences des grossesses non désirées aboutissant à un avortement: une régression sociale découlant d'une vision passéiste de la société.

La commission a proposé, par 18 voix contre 5 et 1 abstention, de recommander le rejet de cette initiative, sans lui opposer de contre-projet. Le groupe des Verts fait de même.