Rossini Stéphane · Nationalrat · 2013-04-17

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à recommander clairement le rejet de cette initiative populaire, qui nous promet un avenir dans le rétroviseur du conservatisme, le déni de la réalité des femmes de ce pays et des progrès sociaux réalisés notamment depuis l'acceptation par le peuple suisse, en juin 2002 et par plus de 72 pour cent des voix, de la modification du Code pénal introduisant le régime des délais.

Les motivations des auteurs de l'initiative, quoi qu'ils en disent, sont claires. Il ne s'agit en rien d'intervenir dans le débat populaire pour réduire les coûts à charge de l'assurance-maladie. Ne cédons pas à une hypocrisie exprimée, qui se rapproche en l'occurrence dangereusement du mensonge, et qui essaie de faire croire - comme cela a été le cas dans les auditions menées par la commission - que la démarche se préoccupe d'abord des coûts de la santé.

D'ailleurs, la réalité contredit cette posture. Ainsi, depuis 2002, le nombre d'interruptions de grossesse n'a proportionnellement pas augmenté. La Suisse reste ainsi caractérisée par un taux bas, qui résulte d'une politique de prévention et d'une politique sociale de qualité. Quant aux conséquences économiques, leur impact sur les coûts de la santé est quasi nul, puisque cela représente 0,03 pour cent des coûts. De plus, les craintes d'abus formulées par les initiants se sont avérées parfaitement infondées.

Et puis, quelques éléments problématiques méritent aussi d'être relevés: premièrement, le titre de l'initiative est trompeur, car le texte n'indique pas clairement si le refus de financement ne concerne que les interruptions volontaires de grossesse s'inscrivant dans le cadre du régime des délais ou s'il vise aussi les interruptions jugées nécessaires sur le plan médical. Deuxièmement, faire dépendre une interruption de grossesse de la situation économique de la femme enceinte est contraire aux exigences élémentaires de justice, ou alors on pousse l'hypocrisie jusqu'à exporter les interventions ou jusqu'à encourager une clandestinité moyenâgeuse qu'on ne saurait plus tolérer dans ce pays.

Nous ne sommes pas dupes. Il ne sert à rien d'avancer masqué! Cette initiative ne contribue pas à améliorer le critère d'économicité de la LAMal; elle s'attaque clairement au régime des délais. Car, objectivement, au-delà d'une posture émotionnelle, ou idéologique, il n'y a aucune raison de revenir sur une question qui ne fait pas problème.

La Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine ne s'y est d'ailleurs pas trompée, elle qui a accepté à l'unanimité une prise de position qui demande d'en rester à la situation actuelle, rejetant ainsi la teneur de cette initiative.

Par souci de solidarité, principe central de la LAMal et principe confirmé lors des débats qui ont précédé la votation de 2002, par respect de la séparation entre Etat et Eglises - cette initiative ayant essentiellement un caractère moral -, par protection et pour le maintien de la santé sexuelle et pour éviter toute stigmatisation, le groupe socialiste s'oppose à cette initiative. Il recommandera au peuple et aux cantons de la rejeter et vous invite à en faire de même.