preparatory:AB 1431

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral, dans sa réponse, propose de transformer cette motion en postulat dans la mesure où il a déjà pris des décisions qui vont dans le sens de la motion et qui, de ce fait, en susciteraient le classement, partiel en tout cas. Nous avons en effet déjà modifié l'ordonnance 2 sur l'asile pour obliger les cantons, depuis le 1er octobre 1999, à mettre en place des modèles d'assurance-maladie qui restreignent la liberté de choix du fournisseur de prestations; nous avons par ailleurs donné mandat au groupe de travail "Financement dans le domaine de l'asile", mis sur pied par le Département fédéral de justice et police avec la participation des représentants des autres départements concernés et des cantons, d'étudier les mesures d'économies possibles dans le domaine des assurances sociales, et en particulier dans le domaine de l'assurance-maladie, et nous attendons ce rapport fin décembre ou au début de l'année prochaine. Dans le cadre de cet examen, nous sommes bien sûr prêts, sur la base de ces travaux, à étudier l'opportunité et les modalités d'une solution uniforme, comme le demande la motion.

Etant donné ce travail d'examen et l'appréciation qui devra être faite sur la base de cet examen, il serait plus judicieux de transformer la motion en postulat.

Je crois vous avoir montré que nous avons déjà entrepris, avant même que la commission n'examine ce point, l'étude de l'ensemble et que nous entendons la poursuivre et ne pas promettre aujourd'hui dans quel sens pourraient aller le projet.