Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2013-04-17

Wortprotokoll

Il est regrettable que ce matin certains collègues dorment! Je constate que le président de l'UDC est aussi parmi ceux qui dorment plutôt que d'être le premier sur la liste des orateurs comme il l'avait prévu. Cela dit, il a pris place dans la salle entre-temps.

Lorsque l'on parle de Schengen, il y a deux manières de le faire: soit en le diabolisant, en l'instrumentalisant politiquement - comme cela a été fait par l'orateur précédent -, rendant ainsi Schengen responsable de tous les maux de notre société, soit en abordant la réalité des faits et en mettant en avant les instruments qu'il prévoit.

L'Espace Schengen, mis en oeuvre depuis 1995 et qui regroupe aujourd'hui 27 pays européens, dont la Suisse depuis 2009, est non seulement la mise en place de la libre circulation des citoyennes et citoyens européens et suisses, mais aussi celle de contrôles renforcés aux frontières extérieures, et surtout celle d'une collaboration policière entre pays d'une intensité jamais atteinte. Il y a quelques jours, soit le 9 avril dernier, a été mise en service la deuxième génération du système d'information Schengen (SIS II), instrument central de la collaboration des polices européennes, qui est un système de traitement automatisé des données. Il contient 49 millions de données touchant la criminalité internationale et la criminalité en Suisse. Cette base de données est activement alimentée par les corps de police suisses, le Corps des gardes-frontière, les autorités de poursuite pénale, les offices cantonaux des migrations, l'Administration fédérale des douanes et le Département fédéral de justice et police.

L'utilisation du SIS permet un accroissement important de l'efficacité de la poursuite des criminels transfrontaliers. Chaque jour, ce ne sont pas moins de trente recherches faites par des autorités suisses qui aboutissent à la détection d'une situation problématique. Cela a permis d'accroître le nombre d'arrestations de criminels transfrontaliers pour des affaires touchant la Suisse. Les arrestations ont lieu soit en Suisse, soit dans le reste de l'Espace Schengen, et cela va dans le sens de la défense des intérêts de nos citoyennes et de nos citoyens.

Depuis le 9 avril de cette année, le SIS est connecté avec les bases de données Eurodac ainsi qu'avec le système d'information sur les visas. Cela a permis la mise à disposition de données biométriques, de photos, d'empreintes digitales, voire de profils ADN de criminels ou de suspects. Cet instrument devient un instrument de haute performance pour la lutte contre la criminalité, le terrorisme et l'immigration illégale, notamment dans la lutte contre les passeurs. Donc il est faux de prétendre que l'Espace Schengen est un espace de liberté pour les criminels, comme veulent le faire croire les nationalistes dans ce Parlement.

Mais Schengen, c'est aussi autre chose que le SIS: ce sont des conditions uniformes au niveau européen pour le passage des frontières, ce sont des modalités uniformes de contrôle des personnes aux frontières, c'est l'harmonisation des conditions d'entrée et d'obtention de vissa pour les courts séjours, c'est la définition commune du rôle des transporteurs dans la lutte contre l'immigration clandestine, c'est le droit d'observation et de poursuite transfrontalière pour les [PAGE 637] agents de police des Etats appartenant à l'Espace Schengen - ce qui est très utile pour les cantons frontaliers comme Genève, le Tessin et d'autres cantons encore -, c'est le cadre qui permet une meilleure collaboration des polices transfrontalières locales indispensable pour lutter de manière efficace contre la petite et la grande criminalité transfrontalière locale. Mais c'est aussi le renforcement de la coopération judiciaire avec un système d'extradition plus rapide et une meilleure transmission de l'exécution des jugements. Depuis le 9 avril 2013, il y a aussi la mise en commun directe et immédiate des mandats d'arrêt internationaux.

Soutenir que les standards Schengen se détériorent est faux. C'est bien le contraire dans la réalité; le refus récent d'intégrer la Bulgarie et la Roumanie le montre de manière claire. Une approche responsable de la protection des citoyens de notre pays ne peut que s'inscrire dans la défense de l'Espace et des instruments Schengen. Et cela quand bien même la mise en place de divers instruments, SIS, Eurodac, Frontex, coûte cher et peut-être coûte plus cher que prévu.

Etre vigilant aujourd'hui, ce n'est pas de dire que ces instruments ne fonctionnent pas, mais bien plus de se préoccuper de la protection des données et de la sphère privée face à un système informatique européen qui devient extrêmement efficace, je dirai même tentaculaire. Le Parlement européen est d'ailleurs très attentif à cette dimension de protection des données face à un système qui devient de plus en plus efficace; nous devons l'être aussi au sein de ce Parlement. Rejeter Schengen ou le discréditer à longueur d'année sous l'angle de sa prétendue inefficacité, comme le font certains élus et certains partis, c'est mettre en péril pour la Suisse l'espace de circulation intérieure en Europe apprécié par tous les citoyens, c'est prendre le risque de faire un saut en arrière dans la préhistoire de la collaboration policière et judiciaire.

Le groupe socialiste rejettera donc toute motion et tout postulat qui aboutit à un affaiblissement du dispositif de collaboration policière qui a fait ses preuves et qui permet d'assurer la protection de nos concitoyens.