Recordon Luc · Ständerat · 2013-09-24

Wortprotokoll

Aux propos fort pertinents de l'auteure de l'interpellation, je voudrais ajouter une observation. A vrai dire, je suis un peu effrayé de lire dans la réponse du Conseil fédéral qu'il est "d'avis qu'une obligation de déclarer les investissements suisses au Myanmar, telle qu'introduite unilatéralement par les Etats-Unis," - donc pour leurs propres entreprises - "n'est ni proportionnée ni nécessaire". C'est en tout point ahurissant et contredit d'ailleurs ce qui est [PAGE 873] dit plus loin, plus ou moins clairement, à propos de la réponse au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil national 12.3980, "Rapport de droit comparé. Mécanismes de diligence en matière de droits humains et d'environnement en rapport avec les activités d'entreprises suisses à l'étranger", où on voit qu'il y a toute une réflexion, en effet, sur quelque chose qui pourrait aller plus loin, au besoin, que l'obligation de déclarer et qui pourrait concerner plus de pays.

Alors pourquoi, face à cette malheureuse obligation de déclarer pour ce malheureux et unique pays qu'est le Myanmar - mais comme l'a dit Madame Seydoux, un pays extrêmement sensible en l'état et dans la phase actuelle où il se trouve -, se braquer à ce point-là, Monsieur le conseiller fédéral? Tel que c'est libellé dans ce texte, cela correspond à l'envoi d'un courrier électronique de quelques lignes qui doit bien prendre deux ou trois minutes à l'entreprise concernée qui avertirait, par exemple, le SECO qu'elle investit au Myanmar. Puis, si elle est très gentille, elle dirait peut-être encore quel est le montant de l'investissement, qui est son partenaire commercial et, admettons-le, quelle est la nature du projet. Cela me paraît, à l'heure de la cyberadministration, d'une légèreté et d'un caractère peu bureaucratique tel qu'on devrait, au contraire, encourager ce genre de pratique. C'est ensuite que cela peut devenir compliqué.

Evidemment, dans le cas d'un investissement dans un projet extrêmement délicat - on parlait justement de populations déplacées, qui pourraient subir de forts inconvénients, c'est le moins que l'on puisse dire, du fait d'un projet dans lequel peut-être des entreprises ou des bureaux suisses sont impliqués -, je vous donne raison: cela devient plus lourd. On ne peut pas encore dire que cela ne soit ni proportionné ni nécessaire car, Monsieur le conseiller fédéral, on ne peut pas affirmer dans l'absolu que quelque chose n'est pas proportionné ou est inutile. On ne peut le dire qu'en le mettant en rapport et en balance avec d'autres aspects qui sont les inconvénients subis, les risques courus et ce genre de choses. Je serais donc quand même heureux que vous relativisiez le propos.