Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2013-09-24

Wortprotokoll

Je remercie le Conseil fédéral pour la réponse à mes questions. Néanmoins, j'ai encore quelques remarques et questions à poser. Dans sa réponse à la première question, le Conseil fédéral évoque tout ce qu'il a déjà fait au Myanmar. Ces mesures et initiatives, qui sont toutes d'ordre volontaire pour les entreprises, sont à saluer et j'en reconnais la qualité. En même temps, un média birman, "The Irrawaddy", a mentionné dans son édition du 24 août dernier la participation d'une société suisse d'ingénierie à un projet de barrage très controversé, qui aurait déjà conduit au déplacement forcé de 8000 personnes sans véritable compensation.

De tels agissements d'entreprises suisses peuvent évidemment nuire à la réputation de notre pays et de notre place économique. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il pense vraiment que, le contexte à haut risque dans lequel se trouve la Birmanie à l'heure actuelle, marqué par des institutions encore défaillantes, des violations massives des droits humains, des violences et des conflits ethniques aigus, les mesures et initiatives qu'il a prises jusqu'ici suffisent et suffiront pour amener les investisseurs suisses à adopter les procédures et politiques de diligence raisonnable requises pour prévenir des violations des droits humains et des standards environnementaux. Le Conseil fédéral entend-il protéger la Suisse contre le risque que font courir certaines entreprises sur le plan de la réputation? Alors, ne devrait-il pas envisager d'autres mesures allant plus loin que celles qui sont déjà adoptées?

Par ailleurs, le Conseil fédéral rappelle que la première ronde du dialogue économique entre la Suisse et le Myanmar est prévue pour fin 2013. Une mission économique dirigée par la cheffe du Secrétariat d'Etat à l'économie aura lieu à la mi-novembre prochaine. Concrètement, qu'est-ce que le Conseil fédéral attend de cette première ronde du dialogue économique? Quelle place y a-t-il dans le programme de cette mission pour les droits des travailleurs, la responsabilité sociale des entreprises et le développement durable, éléments qui font partie du Memorandum of Understanding signé en janvier 2013 entre nos deux pays? Quelles activités en lien avec ces aspects sont prévues? Et pour donner à ces préoccupations sociales et environnementales la place qui leur revient, le Conseil fédéral envisage-t-il d'inviter également des représentants de la société civile à participer à cette mission aux côtés des entreprises?

Par ailleurs, le Conseil fédéral a répondu d'une manière globale aux questions 2 à 4. Or, s'agissant des "Reporting Requirements on Responsible Investment in Burma" adoptés par les Etats-Unis, le Conseil fédéral n'a pas donné une réponse satisfaisante. En effet, ces "requirements" comportent deux dimensions: d'une part une obligation de notification des investissements réalisés en collaboration avec la "Myanmar Oil and Gas Enterprise", d'autre part des obligations de transparence. Or, dans sa réponse, le Conseil fédéral se focalise sur le premier aspect, alors que mon interpellation porte sur le second. Ma question 2 commence ainsi:"Que compte-t-il faire dans le sens de ..." Il n'était pas dans mon intention de viser une reprise telle quelle des directives américaines, mais de s'en inspirer pour trouver une solution appropriée pour la Suisse.

Indépendamment de l'obligation de notification des investissements, ces directives américaines exigent des investisseurs qu'ils fournissent des informations sur leurs opérations et celles de leurs filiales, les politiques et les procédures de diligence en matière de droits humains, d'environnement et de lutte contre la corruption, ainsi que leurs résultats, les accords avec les services de sécurité, les achats et l'usage des terres, ainsi que les paiements aux agences gouvernementales, et enfin les contacts avec tous les groupes armés.

L'obligation de fournir et de publier de telles informations est très importante à deux égards. Tout d'abord, elle pousse les entreprises à davantage de transparence et à prendre des mesures de diligence raisonnable en matière de droits humains et d'environnement. Or, ces mesures sont au coeur du devoir de responsabilité des entreprises, tel qu'il est défini par les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains. Ensuite, elle stimule les processus multipartites, la participation des organisations de la société civile et la responsabilité des entreprises.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que de telles exigences de reporting appliquées à toutes les entreprises investissant en Birmanie peuvent contribuer à prévenir les violations des droits humains et les atteintes à l'environnement, ou du moins à en réduire les risques? Si l'on exclut l'obligation de notification des investissements, qui n'est pas mon propos, en quoi de telles exigences de reporting réduiraient-elles la libre circulation des capitaux, à laquelle la Suisse est très attachée?

Enfin, concernant la présentation de rapports sur les mécanismes de diligence en matière de droits humains et d'environnement mis en place par les entreprises suisses pour leurs activités étrangères, le Conseil fédéral renvoie à la réglementation qui pourrait découler du rapport de droit comparé actuellement en préparation, suite au postulat 12.3980 de la Commission de politique extérieure du Conseil national. Ainsi qu'il l'affirme, une telle réglementation aurait l'avantage de porter sur toutes les activités déployées par une entreprise à l'étranger et non pas uniquement sur les investissements réalisés dans un seul pays, en l'occurrence le Myanmar.

En même temps, cette réponse n'est pas satisfaisante. D'une part, rien de garantit qu'une telle réglementation verra effectivement le jour, vu les oppositions qui ont cours dans notre Parlement. D'autre part, dans le meilleur des cas, elle n'interviendra pas avant plusieurs années. Or, c'est maintenant que les investissements, suisses notamment mais pas seulement, affluent au Myanmar et qu'il est nécessaire de fixer des normes minimales de transparence pour qu'ils contribuent au développement de l'ensemble du pays. Des standards de reporting valables pour le cas birman pourront être remplacés en temps voulu par une réglementation valable pour l'ensemble des pays.

En attendant une éventuelle réglementation, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, étant donné les risques élevés du contexte birman, il importe d'établir sans tarder des normes minimales de reporting et de transparence? Qu'est-ce qui, dans le droit fédéral, empêcherait notre pays d'édicter de telles normes de reporting et de transparence pour les investisseurs suisses en Birmanie?

Je vous remercie de vos réponses.