Levrat Christian · Ständerat · 2013-09-24

Wortprotokoll

Je vous invite à recommander au peuple et aux cantons d'accepter cette initiative populaire pour sept raisons que je vais détailler maintenant.

Premièrement, cette initiative répond à une nécessité sociale. 430 000 salariés gagnent moins de 4000 francs par mois dont 300 000 femmes. Parmi ces 430 000 salariés, il y a 140 000 personnes qui sont titulaires d'un CFC; c'est pour moi particulièrement grave parce qu'en tolérant cet état de fait nous rompons un contrat social passé avec notre population, un contrat qui implique qu'une bonne formation permet en Suisse de vivre décemment. Dans 140 000 cas, nous ne tenons pas cette promesse. 1 salarié sur 10 gagne moins de 4000 francs par mois, soit 430 000 salariés au total. C'est une situation qui nous paraît inacceptable dans un pays aussi riche que l'est la Suisse actuellement.

Deuxièmement, les branches concernées sont l'hôtellerie, le jardinage, le nettoyage, la coiffure, l'agriculture, pour n'en retenir que quelques-unes. Il s'agit de branches qui ne sont pas des branches d'exportation. Dans l'industrie, en particulier dans l'industrie des machines, les salaires de moins de 4000 francs sont plutôt l'exception que la règle. Ceci affaiblit singulièrement le spectre d'une délocalisation qu'agitent les adversaires à cette initiative. S'agissant du cas particulier de l'agriculture, je ne peux m'empêcher de faire une remarque. Nous soutenons cette branche économique avec un peu plus de 12 milliards de francs par crédit-cadre; il s'agit d'un subventionnement massif, d'un subventionnement que je considère comme justifié. Mais il y a malgré tout quelque chose de choquant à investir massivement pour maintenir le revenu paysan, pour garantir aux familles paysannes un revenu suffisant, et de refuser par ailleurs pour les salariés des entreprises agricoles une protection minimale sous la forme d'un salaire minimal national. Cela me paraît être peu raisonnable.

Troisièmement, l'initiative prévoit un mécanisme en deux phases. D'abord, il faut que la Confédération encourage les partenaires sociaux à conclure des conventions collectives de travail (CCT) qui fixent des salaires minimaux; ensuite, et subsidiairement uniquement, le but est de fixer un salaire minimal à 22 francs par heure indexé de manière similaire à celle des rentes AVS. La primauté est dès lors clairement accordée aux conventions collectives de travail et au partenariat social, ce qui me semble raisonnable dans le contexte suisse.

Le quatrième point relève d'une logique similaire, et c'est probablement le point central de toute notre discussion. Lorsque le partenariat social fonctionne, il est indiqué que ce soient les organisations sociales et patronales qui fixent les règles applicables dans leur branche. Mais ce n'est pas suffisant, parce qu'en Suisse, 51 pour cent des salariés ne bénéficient pas de conditions qui fixent un salaire minimal. Il existe en effet bon nombre de CCT qui ne prévoient pas de salaire minimal et la moitié de l'économie ne prévoit pas de CCT. Parce que les branches dans lesquelles les conditions de travail sont les plus précaires sont justement celles qui sont les moins régulées, parce qu'un certain nombre d'employeurs ne veulent pas entendre parler des CCT ou encore parce qu'il n'existe tout simplement pas d'organisation patronale pour conclure des CCT, comme par exemple dans le domaine des "call centers". J'ai entendu Monsieur Bischof s'appuyer sur l'augmentation du nombre de conventions collectives pour justifier la recommandation du rejet de l'initiative populaire, en parlant d'un "trend" positif. C'est méconnaître un élément essentiel: l'augmentation du nombre de conventions collectives est liée pour l'essentiel à la dérégulation des services publics et des entreprises parapubliques. Les exemples de la Poste, de Swisscom, des CFF et de multitudes d'hôpitaux nous montrent bien que lorsque nous passons d'un régime de nature étatique à un régime de partenariat social, nous avons une augmentation des CCT mais qui entraîne bien souvent une péjoration et non une amélioration des conditions de travail de ces entreprises. Parler ainsi de "trend" est certainement erroné.

Vous savez que l'Allemagne connaît une situation semblable à la nôtre. Le SPD, dans la campagne avant les élections de dimanche dernier, a exigé l'introduction d'un salaire minimal. Cette revendication a eu un assez bon écho dans la population. La CDU, aussi habile qu'à son habitude, a repris à son compte une partie de cette réflexion. Parce que la CDU a constaté, comme moi, que le simple renvoi aux accords entre partenaires sociaux est insuffisant, le plus souvent parce que la partie représentant le patronat est déficiente. La droite allemande propose un mécanisme qui permettrait aux organes faîtiers de se substituer aux organisations de branche déficientes. Ceci permettrait, en Suisse, à l'Union patronale suisse de négocier un salaire minimal en lieu et place des centres d'appels (call centers) qui refusent de se constituer en association de branche.

Ce serait peut-être une solution pour la Suisse. Cette solution aurait pu être examinée dans le cadre d'un débat sur un contre-projet à l'initiative populaire "pour la protection de salaires équitables". Mais le propos de cet exemple est ailleurs. La droite allemande, plus sage sur ce point que le Conseil fédéral, reconnaît que le refus pur et simple de l'introduction de salaires minimaux ne rend pas justice à la moitié des salariés, qui ne sont pas protégés par une CCT, et qu'une forme de contre-projet est nécessaire. On a vu que cette approche pragmatique n'a pas nui à Angela Merkel et on peut espérer qu'à droite on s'inspire des meilleurs exemples de nos partenaires européens. Le refus d'un contre-projet montre qu'il reste malgré tout un peu de chemin à parcourir, mais ce chemin est nécessaire pour tenir compte de la moitié des salariés qui ne bénéficient aujourd'hui et malgré les discours que nous entendrons certainement, d'aucune forme de protection par le biais du partenariat social.

Cinquièmement, contrairement à ce que j'ai pu entendre, le salaire horaire de 22 francs correspond à une rémunération raisonnable; cela représente 64 pour cent du salaire médian en Suisse. En France, le SMIC correspond à 60 pour cent du salaire médian. Nous nous trouvons donc dans un ordre de grandeur comparable. Plus important, ce montant correspond à la limite généralement acceptée pour définir la pauvreté: 4000 francs brut par mois. Compte tenu du coût de la vie en Suisse, et sauf exception, il est difficile de vivre correctement avec moins.

Sixièmement, le Conseil fédéral et le rapporteur considèrent que cette initiative ne permettra pas de faire reculer la pauvreté. Ils relèvent à ce titre que les bas salaires concernent avant tout des femmes qui travaillent à temps partiel et que, dans la plupart des cas, il s'agit de seconds salaires. Par conséquent, selon le Conseil fédéral, on ne pourrait pas établir un lien entre la pauvreté et les bas salaires. Cette réflexion est cynique: elle conduit à justifier les différences salariales entre hommes et femmes; elle contribue à précariser le travail à temps partiel; elle maintient un conjoint, la plupart du temps la femme, dans la dépendance économique de l'autre conjoint.

Il est évident qu'un lien existe entre des salaires de misère et le maintien de familles entières dans la pauvreté! Si 260 000 enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté, c'est évidemment parce que leurs parents ne gagnent pas suffisamment. L'introduction de salaires minimaux aidera à résoudre ce problème. Prétendre le contraire est abusif. Le salaire minimal ne supprimera évidemment pas la pauvreté, j'en suis bien conscient, mais il la soulagera et nous permettra de lutter plus efficacement contre ce phénomène qui mine une partie de notre jeunesse.

Septième et dernier point: au musée des prétendues horreurs de l'initiative, certains tentent de placer le spectre du chômage. Pour eux, la flexibilité du marché du travail serait une des conditions-cadres déterminantes du succès de la Suisse. D'abord, je ne crois pas que le succès de la Suisse dépende d'un droit du travail anémique ni d'ailleurs d'un [PAGE 857] "dumping" fiscal ciblé. C'est plutôt notre système de formation professionnelle, la qualité de nos infrastructures et notre stabilité politique qui font le succès de notre pays. Mais ensuite et surtout, le lien entre salaires minimaux et augmentation du chômage n'a jamais été prouvé. Bien sûr, certaines marges dans certaines branches peuvent être sous pression. Mais l'augmentation des salaires améliore par ailleurs le pouvoir d'achat des milieux populaires. Et ces quelques francs supplémentaires soutiennent la consommation, ce qui bénéficie au marché intérieur donc aux branches concernées, que j'ai mentionnées auparavant. "Summa summarum", les effets positifs et négatifs devraient au pire se compenser. En tout cas, soutenir qu'une augmentation des salaires minimaux entraîne un effet négatif sur l'emploi ne repose sur aucune base scientifique solide, les dernières études tendent plutôt à démontrer l'inverse.

En conclusion, les arguments en faveur de l'initiative populaire l'emportent clairement sur les risques que celle-ci ferait courir à notre économie. L'introduction de salaires minimaux est une nécessité sociale. Elle constitue une réponse incontournable à l'absence de conventions collectives de travail dans la moitié de notre économie. Elle renforce le partenariat social et permettra à des couches importantes de notre population de vivre dignement des fruits de leur travail.

Je vous invite donc à recommander d'accepter l'initiative.