preparatory:AB 143300

Wortprotokoll

L'objectif de cette législation est de s'assurer que l'utilisation des produits phytosanitaires chimiques ou naturels ne présente pas de risque pour l'homme ou l'environnement. Les produits ne sont autorisés que si cette condition est respectée. Les produits phytosanitaires utilisés pour protéger les cultures contre les maladies et les ravageurs sont biologiquement actifs et peuvent avoir des effets secondaires négatifs sur d'autres organismes. Cette réalité concerne également les substances naturelles utilisées comme produit phytosanitaire.

Le Département fédéral de l'économie va proposer une simplification de la procédure pour la commercialisation d'extraits de plantes ou de matières minérales dont l'innocuité est connue. Cependant, tous les extraits de plantes ne sont pas sans risques. Une exemption totale de la procédure d'homologation obligatoire pour les extraits de plantes ou de minéraux ne permettrait plus d'assurer la sécurité lors de l'utilisation de ces produits aussi bien dans l'agriculture conventionnelle que dans l'agriculture biologique.

La Confédération dispose des compétences scientifiques nécessaires pour procéder à l'évaluation des produits phytosanitaires, y compris de ceux qui sont destinés à l'agriculture biologique. Une délégation à un organisme de contrôle et de certification externe ne se justifie pas.

Pour cette raison, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.