Beck Serge · Nationalrat · 2001-09-20

Wortprotokoll

Ainsi que l'a rappelé Mme Thanei tout à l'heure, l'autorisation de séjour de conjoints de personnes étrangères qui ont obtenu, pour différentes raisons, une telle autorisation, est liée à l'exigence du domicile commun, et c'est là, je crois, une exigence légitime. Cependant, l'objet qui nous occupe vise à résoudre les problèmes qui surviennent lors de la dégradation des rapports à l'intérieur du couple et, en particulier, dans les cas où cette dégradation va jusqu'à l'usage de la violence. Eh bien, cette exigence de domicile commun permet à la personne qui exerce la contrainte ou la violence à l'égard de son conjoint d'avoir un levier supplémentaire en utilisant cette menace légale de renvoi dans le pays d'origine de la personne qui est finalement victime de violence et qui souhaiterait quitter le domicile conjugal.

Nous nous trouvons dans ce débat, et nous en avons déjà abondamment parlé en particulier en juin 1999, dans une zone grise, une zone d'appréciation et d'application de directives fédérales puisqu'actuellement, pour des cas dits de rigueur, sont prévues des mesures d'exception qui permettent la poursuite du séjour. Mais vous imaginez bien que, lorsque la situation est fortement dégradée à l'intérieur d'un couple, la seule incertitude quant à la possibilité de poursuivre le séjour dans notre pays ou d'être renvoyé exerce déjà une pression très forte sur la victime de telles pressions. Tout le monde reconnaît ce problème.

Ce qui sépare finalement ceux qui sont opposés à ce que nous avions adopté en juin 1999 de la majorité de cette assemblée qui avait soutenu ce projet, c'est l'interprétation de la satisfaction qu'apporte la situation actuelle.

Finalement, une minorité du Conseil national et une majorité du Conseil des Etats dans sa décision récente estiment que la libre interprétation accordée aux polices cantonales pour la poursuite de l'autorisation de séjour pour une personne victime de violences est suffisante, alors même qu'au cours des débats très fouillés de 1999 nous avons mis en évidence un certain nombre de difficultés, mis en évidence des disparités d'interprétation entre les différentes instances des polices cantonales qui accordent ou n'accordent pas, pour les cas d'exception, d'autorisations de séjour.

Je crois que nous pouvons nous référer à cette zone grise qui découle des directives pour dégager la nécessité de trouver un remède à cette situation insatisfaisante.

En effet, les directives disent très clairement: "L'expression 'cas personnel d'extrême gravité'", qui seule peut justifier la poursuite du séjour du conjoint qui a quitté le domicile conjugal pour raison de violences, "constitue une notion juridique indéterminée. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences." Vous voyez que nous sommes là dans le champ de directives qui laissent place à une large interprétation et, par conséquent, à une grande incertitude en ce qui concerne le devenir des conjoints qui souhaitent quitter le domicile conjugal à la suite de violences.

Je vous rappelle qu'après avoir très sérieusement approfondi ce débat, et en opposition avec le Conseil fédéral, notre Chambre avait, en juin 1999, accepté une solution équilibrée dans laquelle, ainsi que l'a dit Mme Thanei, les mesures de rétorsion dans le cas d'abus sont accentuées. Notre Conseil avait accepté, par 90 voix contre 57, la solution proposée et sur laquelle le Conseil des Etats n'a pas voulu entrer en matière.

Alors, que le Conseil des Etats ait un certain nombre de réserves par rapport à la solution que nous avons acceptée à une forte majorité est une position légitime. Par contre, qu'il ne veuille pas entrer en matière, vu les conséquences que continuent de subir les conjoints de personnes étrangères victimes de violences, n'est pas une solution légitime.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose de maintenir votre décision et d'inviter ainsi le Conseil des Etats à entrer en matière et à examiner, quitte à le modifier éventuellement, le projet tel qu'il s'est dégagé de nos débats de juin 1999.