AB 143342

Wortprotokoll

La motion Darbellay pose des problèmes aux niveaux juridique et économique. Je vous ai bien écouté. Vous avez dit que la réponse du Conseil fédéral était purement technique.

Aux niveaux juridique et économique, reconnaître un terme viticole comme dénomination traditionnelle d'une région permet de réserver l'emploi de ce terme au vin de cette seule région. Les termes "Petite Arvine" et "Arvine", que l'auteur de la motion souhaite voir réservés pour le Valais, sont des noms de cépages internationalement reconnus par l'Organisation internationale de la vigne et du vin. Ni le droit suisse ni le droit européen ne prévoient la possibilité de réserver l'utilisation de noms de cépage à une région. Ceux-ci appartiennent au domaine public.

Au niveau international, l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce n'admet pas non plus de restriction à l'usage des noms de variétés de raisins. Ces noms ne peuvent être réservés à l'usage exclusif d'un vin, d'une marque ou d'une région particulière.

Au niveau économique, le cépage "Petite Arvine" ou "Arvine" est cultivé dans d'autres cantons que le Valais et également dans d'autres pays, en particulier l'Italie. Monopoliser l'emploi des noms de cépage "Petite Arvine" ou "Arvine" pour les seuls vins valaisans interdirait aux vins des autres cantons et aux vins étrangers obtenus à partir du raisin "Petite Arvine" ou "Arvine" de déclarer ce cépage sur l'étiquette. Une telle restriction ne serait acceptable ni pour les producteurs concernés ni pour les consommateurs.

Les vins suisses sont classés en vins d'appellation d'origine contrôlée, vins de pays et vins de table. La déclaration du cépage sur l'étiquette des vins de table est interdite. Le risque cité par l'auteur de la motion que la réputation de la Petite Arvine soit ternie par des vins de table n'existe pas.

En résumé, la motion Darbellay est contraire au droit international. Elle introduirait une restriction inacceptable pour les producteurs d'autres régions et d'autres pays. Il existe une solution de rechange adéquate qui permet de protéger la Petite Arvine valaisanne, connue et appréciée comme telle: la dénomination "Petite Arvine du Valais AOC".

Avec ces remarques, je vous invite donc à rejeter la motion Darbellay.