Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2012-05-03

Wortprotokoll

La branche laitière a, depuis l'abolition du contingentement laitier de droit public entrée en vigueur le 1er mai 2009, déployé d'intenses efforts afin de régler - sur une base privée - le marché du lait. Elle a créé une interprofession dans le domaine du lait industriel avec la participation aussi bien des producteurs, des transformateurs, des artisans fromagers que des distributeurs. Cette interprofession a défini des instruments avec pour objectifs de préserver un marché équilibré et de faire valoir la plus forte valeur ajoutée possible des produits laitiers. Or, force est de constater que cette interprofession n'a pas encore atteint ses objectifs, qu'elle n'a pas encore trouvé son rythme de croisière. Les conditions-cadres sont encore trop lacunaires pour permettre d'atteindre un équilibre de marché.

La loi fédérale sur l'agriculture exige actuellement des producteurs de lait que ces derniers soient en possession d'un contrat standard en bonne et due forme, mais ne l'exige pas des organisations qui commercialisent le lait. Ces organisations peuvent contracter des quantités avec les producteurs sans avoir au préalable assuré l'écoulement de ces quantités auprès d'une industrie laitière. Il en résulte ainsi une production non adaptée aux besoins du marché, avec pour conséquence la nécessité d'engager d'importants moyens financiers pour résorber le marché, pour réduire la montagne de beurre. La transparence fait également totalement défaut.

Afin de pallier ces lacunes, la motion qui vous est soumise requiert que chaque acteur de la branche laitière soit en possession d'un contrat en bonne et due forme. Ce contrat standard devrait contenir au minimum la durée de contractualisation d'au moins une année, les quantités et le mode de fixation des prix. Compte tenu de la segmentation du marché entre lait commercialisé sur les marchés intérieur et extérieur, une quantité minimale de lait commercialisé sur le marché intérieur devrait être fixée.

Le Conseil fédéral, dans sa réponse à cette motion, soutient sur le fond le renforcement des relations contractuelles entre les transformateurs et leurs fournisseurs. Il a d'ailleurs décidé d'attribuer la force obligatoire à l'Interprofession du lait pour conclure de tels contrats. Nous traiterons certainement [PAGE 659] lors de la session d'automne prochain des modifications à apporter dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017. Il est à mon avis important de donner un signe clair par rapport aux modifications qui doivent être apportées, et notamment au niveau de l'obligation pour tous les acteurs du lait d'être en possession d'un contrat en bonne et due forme.

Vu ce qui précède, je vous invite à soutenir cette motion.