Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2012-03-16

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire Borer demande la modification de l'article 139b de la Constitution de façon à ce que la question subsidiaire ne soit plus posée lorsqu'une initiative populaire et un contre-projet direct font l'objet d'une votation populaire. Je souhaiterais rappeler que cette possibilité d'accepter une initiative et son contre-projet direct dans le cadre d'une votation populaire a été introduite dans la Constitution le 5 avril 1987, avec l'approbation du peuple et des cantons, comme cela a été rappelé par mes préopinants. Lors de l'élaboration de cette disposition, il s'est avéré que seule une question subsidiaire permettait aux citoyens d'exprimer précisément leurs préférences.

Il faut relever, et là je réponds très clairement à la question qui a été soulevée par Monsieur Borer, qu'avant 1987 il y avait effectivement un déficit démocratique. La commission considère que si cette proposition devait être acceptée, l'initiative populaire et son contre-projet seraient alors en concurrence directe avec, pour conséquence, que les citoyens ne pourraient plus exprimer aussi précisément leur avis. Ainsi, une personne qui serait favorable aussi bien à l'initiative qu'au contre-projet, même si elle a une préférence pour l'initiative, risquerait de refuser le contre-projet pour que celui-ci ne soit pas finalement accepté en lieu et place de l'initiative. La situation serait identique pour les citoyens qui pencheraient pour le contre-projet et souhaiteraient éviter le statu quo. Les chances de succès des deux projets seraient donc réduites. Pour des raisons de procédure, le peuple pourrait être contraint de rejeter l'un des deux projets alors même qu'il aurait préféré s'en tenir au statu quo.

Cette question, je vous le disais, a été abordée dans la réforme de 1987, laquelle visait précisément à éviter ce genre de situation. Les personnes qui sont favorables au statu quo ont elles aussi le droit de se prononcer sur une modification constitutionnelle si elle devait être acceptée. La question subsidiaire leur offre cette possibilité. En vertu des règles de la démocratie, les questions soumises en votation doivent être formulées de manière directe et tenir compte de toutes les préférences. A ce titre, le système du double oui et de la question subsidiaire permet aux citoyens d'exprimer leur avis de manière nuancée et, il faut le relever aussi, n'a jamais posé de problème pratique.

Forte de ces arguments, la Commission des institutions politiques n'a pas donné suite à cette initiative parlementaire, le 19 novembre dernier, par 15 voix contre 8 et 1 abstention.

La minorité de la commission estime que le système en vigueur est compliqué et qu'il serait logique que le projet qui recueille le plus de voix l'emporte. Elle estime par ailleurs que les partisans du statu quo peuvent actuellement, par la question subsidiaire, influencer énormément le résultat des votations, ce qui à ses yeux n'est pas souhaitable.

Je vous invite donc, au nom de la majorité de la Commission des institutions politiques, à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.