Abate Fabio · Nationalrat · 2001-09-20

Wortprotokoll

Le 14 décembre 2000, M. Pfisterer, conseiller aux Etats, a déposé une motion qui demande une réglementation pénale dans le domaine d'Internet pour prévenir et éviter chaque abus, donc permettre une utilisation sûre par la population et protéger aussi les intérêts de l'économie. Le Conseil des Etats a décidé, sans opposition, de transmettre la motion, dans sa séance du 6 mars 2001.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a examiné la motion pendant sa séance du 27 août dernier. On a, avant tout, reconnu et approuvé les buts de la motion, car effectivement il est urgent de régler le domaine de l'Internet qui est un phénomène qui a connu une expansion exceptionnelle comme moyen de communication et de diffusion. Mais en même temps, des situations et des contenus punissables peuvent circuler sans contrôle, ni difficulté, comme la pornographie enfantine, la pédophilie et la discrimination raciale. Internet permet de communiquer et de transmettre chaque message et contenu immédiatement et surtout sans frontières. L'Union européenne a édicté une directive qui impose aux Etats membres d'élaborer une réglementation spécifique en la matière. La Suisse ne peut pas ignorer ce développement et doit tenir compte des directives internationales.

Mais la commission, après avoir reconnu la nécessité de procéder à une réglementation, a rencontré des difficultés devant le développement de ladite motion. La discussion a permis de découvrir et d'admettre des difficultés structurelles et techniques. Avant tout, on a pu préciser que la lutte contre la cybercriminalité adaptée et efficace doit nécessairement réunir les moyens techniques et la collaboration entre les autorités de police compétentes. Le contenu de la motion ne doit pas lier le Conseil fédéral qui doit pouvoir procéder à un examen plus profond du phénomène, surtout en ce qui concerne la fonction du fournisseur d'accès, le "access provider", celui qui permet de prendre connaissance du contenu. La responsabilité pénale de ce sujet a conduit la commission à admettre qu'il y a des difficultés qui nécessitent un examen plus approfondi.

On a pu entendre le Conseil fédéral, pendant la séance du Conseil des Etats, qui disait être prêt à examiner la création de normes se référant spécifiquement à Internet, mais en se réservant l'espace nécessaire pour suivre un développement du parcours vers le but reconnu par tout le monde, différent de la motion.

Il est clair que le "access provider" est le point de départ pour concrétiser et engager des poursuites. Mais il n'est pas le seul et il n'y a pas seulement les particularités du droit pénal qui entrent en jeu. Il y a aussi le droit civil, le droit des télécommunications, le droit de la propriété intellectuelle. L'examen de la situation doit tenir compte des diverses normes concernées par le phénomène, afin aussi de pouvoir mieux adapter la législation en vigueur au développement international.

Le caractère spécifique du domaine d'Internet et ses aspects abusifs punissables par le droit pénal permettent de reconnaître qu'on est confronté à une série de spécialistes. Pour lutter efficacement, on doit aussi se préparer.

En conclusion, la commission a décidé, par 16 voix sans opposition et avec 7 abstentions, de transmettre la motion. Elle invite aussi le Conseil national à la transmettre.