Bugnon André · Nationalrat · 2012-03-16

Wortprotokoll

C'est dans sa séance du 27 octobre 2011 que la Commission des institutions politiques a examiné l'initiative parlementaire Tschümperlin concernant l'obligation pour les députés de déclarer leurs intérêts. La proposition est faite sous une forme rédigée de modification de la Constitution pour aller dans ce sens. Elle propose un nouvel article constitutionnel 161a contenant six alinéas. La principale demande de l'auteur de l'initiative est que chaque député, lorsqu'il entre en fonction, devrait déclarer ses activités professionnelles, le montant et l'origine de ses revenus accessoires et les cadeaux qu'il aurait reçus dans la mesure où ils ont un lien avec le mandat. Ces informations devraient également être données en commission lorsqu'un député est concerné par un objet en délibération. Tout député qui aurait contrevenu à cette obligation serait exclu des commissions jusqu'à la fin de son mandat.

Il est à noter qu'une initiative populaire - vous l'avez entendu d'ailleurs - comprenant exactement la même teneur a été [PAGE 529] lancée avec un délai au 8 décembre 2012 pour la récolte des signatures. D'autre part, d'autres initiatives parlementaires traitant des demandes similaires ont déjà été traitées par notre conseil et elles ont toutes été rejetées.

Dans la discussion qui a eu lieu en commission, l'auteur de l'initiative parlementaire a insisté sur le fait qu'il avait repris mot pour mot le texte de l'initiative populaire en cours de signature. Il a relevé que l'objectif de la transparence concernant les intérêts des députés l'avait toujours interpellé et que la population devait connaître les intérêts et la provenance des revenus de ses élus. C'était pour aller plus vite que le temps qu'il faut pour traiter une initiative populaire qu'il avait déposé cette initiative parlementaire. Il pense que nous pourrions ainsi plus rapidement mettre en place les dispositions nécessaires pour atteindre ces buts même si, dans les deux cas, cela doit aboutir à une votation populaire puisqu'il s'agit d'une modification de la Constitution.

Au cours de la discussion, une partie des commissaires a défendu l'idée de l'auteur de l'initiative en disant que l'objectif recherché était bon et que le fait de tenter de l'atteindre par une initiative parlementaire était la bonne formule.

D'autres commissaires - sans entrer dans les détails du fond de la question, puisqu'on peut se demander s'il est bien de mélanger des activités privées avec des activités publiques -, soit la majorité de la commission, ont avancé que du moment qu'une initiative populaire était en route, il était inutile de la court-circuiter avec une initiative parlementaire. En effet, la parole est déjà donnée au peuple sur cette question puisque celui-ci peut soutenir l'initiative populaire en la signant. Si elle trouve le nombre de signatures nécessaires, c'est que le peuple veut avoir son mot à dire sur cette question, et il l'aura lors de la votation populaire qui suivra.

Dans un premier vote, la commission a rejeté une proposition de lier cet objet avec un autre allant dans le même sens, soit l'initiative parlementaire 10.440 de la CIP-CE. Elle vous recommande également, par 13 voix contre 10, de rejeter l'initiative parlementaire Tschümperlin.