Nidegger Yves · Nationalrat · 2012-06-01

Wortprotokoll

Le 15 décembre 2011, notre conseil a décidé d'attendre de prendre connaissance du message du Conseil fédéral sur la loi sur la protection de la souveraineté de la Suisse avant de traiter la proposition du même Conseil fédéral de classer la motion 07.3281, "Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants".

Le 14 mars 2012, le Conseil des Etats n'a pas été du même avis que notre conseil et a procédé au classement. L'objet revient donc devant notre conseil. Nous pouvons bien sûr nous rallier au Conseil des Etats, mais aussi maintenir notre position qui alors s'imposera. [PAGE 849]

Par 12 voix contre 6 et 1 abstention, la Commission des affaires juridiques a repris l'examen de la question le 26 avril 2012, une année ayant passé depuis la première décision. Elle vous recommande de maintenir la suspension et de ne se prononcer sur le classement qu'après le rapport annoncé par le Conseil fédéral sur une future loi sur la protection de la souveraineté.

Le contexte est le suivant. Alors que les avocats juristes peuvent bénéficier d'un privilège dans leurs relations avec leurs clients qui leur permet de refuser de témoigner en justice lorsqu'on le leur demande, ou qui leur permet de refuser d'apporter des documents en justice, les juristes d'entreprises, qui sont liés avec leur "mandant" par un rapport de travail, avec une obligation de fidélité, ne peuvent pas se prévaloir du même privilège, contrairement à ce qui prévaut dans certains pays étrangers. Cela a pour conséquence, notamment aux Etats-Unis, qu'une entreprise suisse en litige contre une entreprise américaine se voit dans l'obligation de laisser son juriste témoigner contre elle, alors qu'en face, l'entreprise américaine peut se prévaloir du secret de ses propres employés.

Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de loi destiné à assimiler les juristes d'entreprises suisses aux avocats à travers un registre cantonal qui proposerait d'inscrire ces juristes, lesquels seraient alors soumis à la même discipline que les avocats en contrepartie du droit de ne pas témoigner en justice.

L'avant-projet n'a pas eu un franc succès. La majorité des cantons l'a rejeté, de sorte que le Conseil fédéral a fait machine arrière, a proposé de régler la question dans une future loi sur la protection de la souveraineté et a procédé au classement de la motion 07.3281.

Après réflexion, notre commission continue à penser qu'il ne nous faudra examiner la question du classement qu'après avoir reçu le message du Conseil fédéral et s'être assurés que la question sera traitée de la manière souhaitée dans le cadre de cette loi.

Par conséquent, la commission vous recommande de maintenir votre décision de suspendre le traitement de cet objet.