AB 143592

Wortprotokoll

C'est en 2006, suite à la demande exprimée par la Colombie à réitérées reprises, que la Suisse s'est déclarée disposée à engager des négociations visant à conclure un traité d'entraide judiciaire en matière pénale. Les raisons qui ont déterminé la Suisse à entrer en matière sont les suivantes.

La Colombie constitue pour la Suisse un important partenaire dans la lutte contre le trafic international de stupéfiants, d'où l'importance éminente de conclure avec elle un instrument de droit international propre à accroître l'efficacité [PAGE 844] de la lutte contre la criminalité. La Suisse et la Colombie ont d'ailleurs d'ores et déjà instauré une coopération régulière entre leurs polices, notamment en matière de lutte contre la criminalité internationale, en mettant à leur disposition les instruments nécessaires à cette fin.

La négociation d'un traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec la Colombie fait aussi partie intégrante de la stratégie suivie par la Suisse ces dernières années. Soucieuse d'accroître l'efficacité de la lutte contre le crime, notamment dans le but de renforcer sa sécurité intérieure, la Suisse s'est tournée essentiellement vers l'Amérique latine, concluant un nombre important de traités avec des Etats de cette région. On pense notamment à l'Equateur, au Brésil, au Mexique, au Chili ou à l'Argentine.

Par ailleurs, un tour d'horizon des relations existant déjà entre la Suisse et la Colombie a amené les deux parties à constater que l'engagement de négociations en vue de la conclusion d'un traité d'entraide judiciaire s'imposait comme une évidence. Pour tenir compte de la situation assez difficile qui continue à régner en Colombie, la Suisse a voulu se montrer, durant les négociations, intransigeante au sujet des clauses du traité qui ont trait aux droits de l'homme - aux droits humains, selon l'expression moderne - et qui tendaient à garantir le respect de ceux-ci. Il y a eu deux rounds de négociations, d'abord en juin 2007, puis en février 2008. Ce deuxième tour de négociations a permis d'éliminer les divergences et a débouché, le 28 février, sur un texte finalisé, agréé par les deux parties.

Ce texte a été approuvé par le Conseil fédéral le 22 décembre 2010. Il a été signé par la présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey, dont on connaît l'attachement au respect des droits humains, le 27 janvier 2011.

En ce qui concerne son contenu, le traité s'inspire des instruments conclus par la Suisse dans le domaine de l'entraide pénale internationale, qui la lient notamment à plusieurs Etats d'Amérique latine et que j'ai mentionnés tout à l'heure. Il reprend les principes essentiels de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ainsi que les principes érigés par la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP).

Un certain nombre de points méritent d'être soulignés.

1. Déjà dans le préambule, mon collègue l'a rappelé tout à l'heure, il est question des droits humains. Les deux Etats expriment leur volonté de tenir compte, lors de la mise en oeuvre du traité, des principes statués dans les conventions internationales relatives aux droits de l'homme. Parmi les motifs de refus de l'entraide judiciaire figurent la crainte sérieuse d'une violation des droits de l'homme. C'est donc vraiment un souci qui a été constant lors de l'élaboration de cette convention.

2. La collaboration prévue par le traité peut être refusée si la demande d'entraide se rapporte à une infraction considérée comme un délit politique tombant sous le coup de la législation militaire ou relevant de la fiscalité.

3. Sur demande expresse de l'Etat requérant, des mesures provisoires peuvent être ordonnées par l'Etat requis en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de mettre en sûreté des éléments de preuve.

4. Les objets et valeurs qui ont été saisis par mesure de sûreté peuvent être restitués à l'Etat requérant en vue de leur confiscation ou de leur remise à l'ayant droit. Le traité prévoit explicitement le partage des valeurs confisquées dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire. Soulignons qu'il s'agit là de rendre plus efficace la coopération entre les parties: c'est le "sharing", qui est bien connu dans d'autres dispositions d'autres conventions.

Ensuite, les autorités d'une partie peuvent ordonner des livraisons surveillées en réponse à une demande d'entraide judiciaire de l'autre partie pour assurer la surveillance et une meilleure traçabilité des envois interdits ou suspects. Cette méthode d'enquête s'est avérée judicieuse, tout spécialement dans la lutte contre la criminalité internationale dans le domaine des stupéfiants. Les demandes d'entraide judiciaire transitent par une autorité centrale dans chacun des Etats parties. Cette disposition vise à faciliter et à accélérer la mise en oeuvre des demandes.

Enfin, les dossiers et documents afférents aux demandes ne requièrent aucune formalité spécifique, ni ne doivent être authentifiés. C'est donc un souci de simplification de la procédure qui vise lui aussi à accélérer le déroulement de l'entraide judiciaire bilatérale.

Le traité s'inscrit dans la droite ligne des traités d'entraide judiciaire déjà conclus par la Suisse. Il repose sur les principes du droit suisse en la matière. Ainsi, certaines dispositions de l'EIMP ont été reprises ainsi que certaines normes du droit international, notamment en ce qui concerne le "sharing". Le traité tient compte des évolutions les plus récentes dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Il s'agit donc d'un instrument moderne et efficace qui répond aux exigences de la pratique.

Le traité, il convient enfin de le souligner, n'exige aucune adaptation du droit suisse. D'ailleurs, le 14 mars 2012, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité l'arrêté fédéral portant approbation de ce traité. Il a ensuite été soumis à votre Commission des affaires juridiques le 26 avril dernier. L'entrée en matière n'a pas été contestée et il a été décidé en commission, par 14 voix contre 6, d'approuver ce traité.

Il y a deux propositions de renvoi de minorités. J'imagine qu'elles seront développées. La première a trait au souci des droits humains, mais on voit que, dans ce traité, ce sujet a déjà été abordé, notamment de manière expresse dans le préambule; puis il y a d'autres principes, en matière internationale, et la jurisprudence et le droit suisse qui permettent de ne pas donner suite à une demande d'entraide lorsqu'il y a des soucis en matière de droits humains ou de problèmes politiques ou raciaux. En commission, cette proposition a été rejetée par 15 voix contre 7.

Une deuxième proposition a été faite; elle a été elle aussi rejetée, par 15 voix contre 6. Elle concerne les infractions fiscales.

En un mot comme en cent, la majorité de la commission vous propose d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et la Colombie, et de rejeter les deux propositions de renvoi des minorités.