Français Olivier · Nationalrat · 2012-06-01

Wortprotokoll

Dans le cadre des nombreux débats sur la mutation des régies fédérales, le Conseil des Etats, en particulier le conseiller aux Etats Maissen en 2003, s'est préoccupé de l'accessibilité et de la couverture totale de notre territoire des services et de garantir la desserte de base de nos infrastructures. Suite à ces débats, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats demande au Conseil fédéral de présenter un article constitutionnel garantissant la desserte de base.

Dans l'enthousiasme, on est parfois très généreux à la suite d'un débat et après réflexion, on constate que l'on demande des choses impossibles, voire irrationnelles. Pour éviter ces impairs, il convient de se demander ce que l'on entend par service universel. Quels sont les domaines qui doivent être pris en compte? Le service universel ne s'arrête-t-il qu'aux infrastructures, à la Poste, aux télécommunications, à la route, au rail, etc.?

La commission partage l'avis du Conseil fédéral et estime que l'étendue du service universel ne peut être définie abstraitement dans la Constitution; celle-ci doit être déterminée au cas par cas et selon des critères politiques.

Le débat d'hier, par exemple, traitant de l'évolution de notre réseau des routes nationales, nous démontre que la reconnaissance des équipements est différemment perçue, que ce soit par les partis politiques ou par nos institutions. En conséquence, un choix doit être fait par le législateur en fonction des appréciations d'une majorité politique, bref par la loi. La desserte de base est, quant à elle, déjà garantie par la Constitution et il y a lieu de rappeler que l'article constitutionnel, l'article 43a, spécifie les principes applicables lors de l'attribution des tâches étatiques, et en particulier son alinéa 4 qui stipule: "Les prestations de base doivent être accessibles à tous dans une mesure comparable."

Si dans certains domaines le législateur estime que la mission du service est déficiente, c'est la loi qui apporte les réponses et qui institue une obligation du service. Par la loi, on ne garantit pas seulement l'intention, mais également les moyens.

Le Conseil fédéral, qui partage cette opinion, a toutefois tenté de répondre à la demande du Conseil des Etats. Il a donc élaboré un nouvel article constitutionnel et procédé à une large consultation. Les participants à cette consultation ont tous reconnu l'importance du sujet, mais les deux tiers de ceux-ci se sont déclarés contre l'adoption d'un nouvel article constitutionnel à caractère général, préférant la solution au cas par cas. Il a été spécifiquement avancé par les opposants qu'une telle modification d'un article constitutionnel devrait garantir aux citoyens des améliorations concrètes et que le choix d'utiliser la Constitution n'était pas l'outil qui garantissait une mesure applicable et concrète.

En conclusion, il y a lieu de reconnaître la tentative du Conseil fédéral de répondre à la demande du Conseil des Etats et de voir que le débat politique sur la desserte de base est certes important, mais qu'aujourd'hui les différentes mesures législatives sur les infrastructures, dans leur globalité, garantissent ce principe. De plus, la majorité de la commission estime que tant la Constitution que la loi traitent globalement ce point.

Le 17 avril 2012, la commission, par 12 voix contre 11, a suivi la recommandation du Conseil fédéral. Nous vous demandons donc de ne pas suivre la décision du Conseil des Etats et de classer cette motion.