Casanova Corina · 2010-06-10

Wortprotokoll

Tout d'abord il y a lieu de constater que les garanties qui ont été demandées par Monsieur le conseiller aux Etats Recordon n'existent pas, ni pour le vote électronique, ni pour le vote par correspondance, pas plus que pour le vote aux urnes.

Lors du débat sur la loi fédérale sur les droits politiques, le président de la commission du Conseil national chargé de préparer les débats, Monsieur Franz Eng, invitait les chambres à reconnaître la présomption d'avoir affaire à des citoyens honnêtes. Et nous partons de l'idée que nous avons toujours affaire à des citoyens honnêtes. Depuis lors, cette suggestion a fondé la pratique constante de la Chancellerie fédérale. Notre démocratie se fonde donc tout d'abord sur une culture de la confiance. Cela ne signifie pas qu'il n'y ait pas de mécanisme de contrôle du tout. Mais les mécanismes de contrôle ne sont en somme ni nombreux, ni exhaustifs, bien au contraire! Les mesures de sécurité sont assez modestes. Vous en trouverez la description dans la réponse à l'interpellation.

Pour le vote par correspondance, par exemple, la quasi-totalité des cantons exigent la signature personnelle du votant; trois quarts des cantons demandent que l'enveloppe contenant le vote soit fermée; tous les cantons, à l'exception de Zurich, Glaris, Argovie, Thurgovie, Tessin et Vaud, prescrivent que ladite enveloppe soit l'enveloppe officielle destinée au vote par correspondance; seuls Obwald, Zoug, Appenzell Rhodes-Intérieures et Thurgovie renoncent à d'autres mécanismes de contrôle. Notons qu'à la fin des années 1980, les deux chambres ont chargé à l'unanimité - sans abstention et de manière impérative - le Conseil fédéral de libéraliser complètement le vote par correspondance.

Voilà pourquoi le Conseil fédéral a défini en 2002 que la sécurité du vote électronique devait correspondre au degré de sécurité qu'on exige du vote par correspondance. Cette approche a été soutenue, puisqu'elle a été confirmée par le Conseil fédéral et par les deux chambres, en 2006/07.

Est-on libre de faire des essais de vote électronique ou d'abandonner cette approche? Une grande partie de la Suisse était démocratique il y a 150 ans déjà. En revanche, elle n'était pas encore alphabétisée! La Landsgemeinde ne connaissait aucun secret du vote, mais elle était en mesure de permettre des décisions démocratiques. Il suffisait d'une personne qui pouvait lire. Le reste, c'était un dialogue direct. Après l'alphabétisation, ce fut le référendum par récolte de signatures et la votation sur papier aux urnes qui commencèrent à s'établir, et là aussi, non sans problèmes. Une fois le vote aux urnes installé, le taux de participation a commencé à s'abaisser de manière inquiétante, à la suite des nouvelles coutumes des citoyens. Les chemins de fer, l'automobile, etc. donnaient d'autres possibilités de gérer les dimanches.

Seulement, depuis la libéralisation du vote par correspondance exigée par le Parlement il y a vingt ans, le taux de participation a recommencé à augmenter doucement. Maintenant, tout le monde sait très bien que l'on correspond plus par courriel que par courrier. On n'est donc pas libre d'adopter le vote électronique ou de l'abandonner. Il faut penser à l'avenir de notre démocratie; c'est elle qui doit gérer et c'est elle qui doit prendre les garanties pour les générations futures.

Le Conseil fédéral s'est engagé vis-à-vis du Parlement pour que les limites de 20 pour cent pour le corps électoral cantonal et 10 pour cent pour le corps électoral fédéral soient respectées au cours de la législature 2007-2011, donc pendant la législature actuelle. Son approche prudente assortie de limitations a permis, en mars 2007, de dégager au Parlement les consensus politiques nécessaires pour assurer la poursuite du projet. Monsieur Lombardi l'a dit, les cantons continuent à y participer, avec la possibilité pour les Suisses de l'étranger de voter soit avec le système de vote électronique de Zurich, soit avec celui de Genève. Et le Conseil fédéral continue à défendre cette approche prudente d'introduction échelonnée du vote électronique.

C'est la raison pour laquelle, parallèlement, une partie des risques et des défis inhérents au vote électronique fait actuellement l'objet de recherches. D'entente avec l'Unité de stratégie informatique de la Confédération, la Chancellerie fédérale s'est engagée dans un projet de recherche, mené jusqu'en 2013, par l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, lequel a pour objectif d'apporter des réponses aux problèmes posés par les postes d'ordinateurs privés, ce qui est jugé comme le talon d'Achille du vote par Internet.

Le Conseil de l'Europe, auteur de la recommandation 2004/11 sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique, a entamé des travaux pouvant aboutir à terme à de nouvelles recommandations en matière de certification et d'évaluation du système du vote électronique, ainsi que dans le domaine des observations du vote électronique. En collaboration avec la Haute école spécialisée bernoise, à Bienne, la Chancellerie fédérale organise des ateliers autour de la question des systèmes de vote électronique ouverts et transparents.

Les recherches évoquées ci-dessus s'inscrivent dans la stratégie du Conseil fédéral de prendre en compte les risques liés au vote par Internet. Et là je vous donne raison: il y a des risques et il faut vraiment faire tout notre possible pour essayer d'éviter que l'on rencontre un jour de graves problèmes. L'extension progressive de celui-ci est donc conditionné à l'obtention de solutions qui pourraient être envisagées en réponse à de tels risques. Les résultats des recherches vont ainsi, certainement, influencer le développement futur du vote électronique.

De l'avis du Conseil fédéral, l'extension du vote électronique devrait profiter en priorité aux Suisses de l'étranger: nous avons un électorat de 120 000 Suisses de l'étranger qui pourraient donc y participer. Jusqu'à présent, quelque 21 000 Suisses de l'étranger ont effectivement participé de manière électronique aux votations.

En plus, nous voulons également donner la possibilité aux personnes handicapées de la vue, aux aveugles surtout, de pouvoir voter sous les conditions que prévoit la loi, c'est-à-dire en gardant le secret du vote. C'est donc la deuxième catégorie de la population qui, à côté des Suisses de l'étranger, pourra profiter du vote électronique.

Dans ce sens, je vous prie de vous référer à la réponse du Conseil fédéral.

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