Cramer Robert · Ständerat · 2013-09-25

Wortprotokoll

Vous voyez qu'il y a à l'alinéa 1 lettre b une proposition de majorité et une proposition de minorité. La majorité vous propose d'en rester à la version du Conseil fédéral et, donc, de considérer que le temps passé au titre de l'admission provisoire compte lors du calcul de la durée du séjour en Suisse. La minorité vous propose, comme le Conseil national l'a décidé, de biffer cette disposition.

Aux yeux de la majorité de la commission, biffer cette disposition revient à accorder une importance excessive à ces questions de durée du séjour. Je rappelle que pour pouvoir devenir citoyen suisse à teneur de cette nouvelle loi, il y a deux conditions essentielles: la première est d'être au bénéfice d'un permis d'établissement, et la seconde d'être bien intégré. En réalité, ces deux conditions portent sur l'intégration parce que être au bénéfice d'un permis d'établissement signifie aussi se soumettre à un certain examen quant à l'intégration au moment de la délivrance dudit permis, ensuite il y a l'examen auquel procèdent les autorités de naturalisation.

C'est cela qui est important dans le processus de naturalisation: l'intégration. Si l'on suivait les arguments de la minorité, cela signifierait en réalité changer totalement les conditions prévues par la loi en ce qui concerne la durée du séjour. Vous vous souvenez qu'à l'article 9, nous avons décidé que pour pouvoir déposer une demande de naturalisation, il fallait être en Suisse depuis huit ans au moins.

Mais si l'on biffe la possibilité d'être huit ans au moins au bénéfice d'une admission provisoire, cela signifie être huit ans au moins au bénéfice d'un autre titre, notamment d'une autorisation d'établissement. Ceci signifie concrètement, pour celui qui est au bénéfice d'une admission provisoire, qu'il devrait tout d'abord attendre d'avoir un de ces autres titres - et pour avoir un de ces autres titres, il doit attendre généralement une dizaine d'années - et ensuite seulement, au bénéfice de cet autre titre, attendre de nouveau les huit ans prévus par la loi, c'est-à-dire attendre 18 à 20 ans. Cela signifie que pour une catégorie d'étrangers, on double en réalité la durée d'attente, ce que n'a pas voulu votre commission. Elle considère en effet que ce ne sont pas les critères formels qui font un citoyen suisse, mais tout au contraire les critères d'intégration, et elle a fortement insisté dans les débats sur cette révision de loi sur les critères d'intégration tels qu'ils ressortent de l'exigence de l'autorisation d'établissement et de la liste des critères d'intégration que nous avons adoptée ensemble.

La commission est pratiquement unanime sur ce point et vous recommande, par 10 voix contre 2, d'en rester à la version du Conseil fédéral.