Hêche Claude · Ständerat · 2013-09-25

Wortprotokoll

La question des contributions à fonds perdu a fait l'objet, je dois le dire, d'intenses discussions au sein de notre commission. Si nous devons bien convenir que le corridor 4 mètres ne peut fonctionner que s'il dispose du gabarit et des installations nécessaires sur l'ensemble de son itinéraire, cela ne signifie pas autant qu'il appartient à notre pays d'assurer trop facilement le financement des installations hors de ses frontières.

Une proposition présentée en commission prévoyait que l'Italie, conformément à la déclaration d'intention du 17 décembre 2012, soumette une demande de cofinancement à la Suisse. Cette proposition a ensuite été retirée au profit d'une formulation plus restrictive de l'alinéa 1 de cet article 3. C'est une modification qui écarte l'idée qu'un financement à fonds perdu serait acquis d'avance. Cette modification va dans le sens aussi de la proposition de la majorité des membres de la Commission des finances, mais évite que chaque nouvel accord nécessite de nouvelles procédures entre les Chambres fédérales et le Conseil fédéral.

La commission soutient cette nouvelle version, par 10 voix contre 3, et je vous invite en faire de même.

La commission a examiné la proposition de la Commission des finances, adoptée par 7 voix contre 4 et 1 abstention, visant à biffer l'alinéa 2 et qui a été soutenue par un commissaire. Notre collègue Georges Theiler présentera la proposition de la minorité. Je me permets toutefois de citer un passage du courrier de la Commission des finances: "En biffant l'article 3 alinéa 2", la Commission des finances "montre qu'elle est favorable à la solution du crédit d'engagement tout en maintenant la pression sur le Conseil fédéral afin que celui-ci négocie avec l'Italie les meilleures solutions de financement possibles." Il s'agit donc ici de savoir si le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords avec l'Italie au sujet des contributions de notre pays à des aménagements sur territoire italien. Afin de ne pas entraver l'avancement des dossiers, la majorité de la commission est d'avis que cette compétence doit bel et bien être accordée au Conseil fédéral. Il n'est pas dans notre intérêt d'alourdir le processus par de nouvelles navettes entre les Chambres fédérales et le Conseil fédéral. Cela étant, notre commission attend de la part du Conseil fédéral une information avant la signature de nouveaux accords.

Je vous invite ici également à soutenir la proposition de la commission, adoptée par 10 voix contre 3.