Cramer Robert · Ständerat · 2013-09-16

Wortprotokoll

Au fond, ce que le Conseil fédéral nous propose n'est ni nouveau, ni extraordinaire, ni révolutionnaire; c'est exactement le texte de la loi actuelle. A partir de là, il a semblé au Conseil national que cette loi était beaucoup trop laxiste, raison pour laquelle il a proposé de biffer l'alinéa 2 de l'article 9. Puis, nous avons eu une discussion en commission. Le résultat de cette discussion a été très clairement que la législation actuelle, qui vise à favoriser l'acquisition de la nationalité par les jeunes, devait être soutenue et qu'on devait retrouver les mêmes dispositions dans la nouvelle loi. Pourquoi? Parce que, tout d'abord, ce système a fait ses preuves. On a une très longue pratique de l'application de cette loi - je vous rappelle que la loi actuelle remonte à 1952 - et elle n'a donné que de bons résultats, en ce sens qu'on a pu le plus rapidement possible permettre à des jeunes, souvent nés en Suisse et qui vont de toute évidence passer leur vie en Suisse, d'être parfaitement intégrés.

Il faut tout de même préciser que ces critères formels ne veulent pas dire que les gens obtiennent automatiquement la nationalité suisse s'ils ont passé un certain nombre d'années en Suisse. Pour les personnes jeunes comme pour les plus âgées, on examine de façon très attentive ce qu'il en est des critères d'intégration. La situation de chaque jeune est [PAGE 748] examinée pour elle-même, mais on trouve dommage d'empêcher un jeune d'acquérir la nationalité suisse s'il en remplit par ailleurs les conditions. C'est le point de vue de la majorité.

La minorité I (Egerszegi-Obrist) est plutôt dictée par des réflexions de nature technique. Comme la majorité est fixée aujourd'hui à 18 ans, il lui est apparu qu'il fallait en tenir compte. C'est la raison pour laquelle elle propose que la tranche d'âge considérée se situe entre 10 et 18 ans, avec une durée de séjour effectif de cinq ans au lieu de six.

Il est apparu à la majorité de la commission que, dès lors qu'on a aujourd'hui un système qui fonctionne, il n'est pas utile de revenir dessus.

Je dois encore préciser que la commission a voté dans les deux cas: elle a estimé les deux fois, par 8 voix contre 4, qu'il fallait en rester au système actuel.