Cramer Robert · Ständerat · 2013-09-16

Wortprotokoll

S'agissant de l'article 12, pour comprendre la position de la majorité, il faut savoir que nous avons tout d'abord voté sur l'alinéa 3. L'alinéa 3, qui était une proposition Engler et dont j'ai beaucoup parlé lorsque que j'ai introduit le sujet, dispose que "les cantons peuvent prévoir d'autres critères d'intégration". En d'autres termes, nous sommes d'avis que la loi doit prévoir un socle. Elle doit poser, comme le dit la Constitution, des conditions minimales, et c'est cela qui relève du pouvoir de la Confédération. Ensuite, sur ce socle, il appartient à chaque canton, à chaque commune - puisque nous avons pu entendre aussi le point de vue de l'autorité d'une commune -, à chaque autorité en charge de la naturalisation d'examiner si le postulant à la nationalité suisse remplit les critères d'intégration.

Dès l'instant où nous avons admis l'ajout de l'alinéa 3 à l'article 12 - et nous l'avons admis, je le répète, à l'unanimité, par 10 voix contre 0 et 1 abstention -, nous avons estimé qu'il fallait pour les autres conditions nous limiter à définir un socle. Se limiter à définir un socle signifiait, aux yeux de la majorité de la commission, en rester aux exigences minimales prévues dans le projet du Conseil fédéral. Ces [PAGE 751] indications valent bien sûr pour la position de la commission à la lettre c et à la lettre d.

Plus précisément, en ce qui concerne la lettre c, la version du Conseil fédéral implique, pour ce qui est de la connaissance des langues, l'aptitude à communiquer dans une langue nationale. Le Conseil national a ajouté à cela "à l'oral et à l'écrit". On comprend bien que cela est très pénalisant pour les candidats à la naturalisation qui ont des difficultés à s'exprimer par écrit. Et nous n'avons pas le sentiment qu'un Suisse doive être obligatoirement quelqu'un de littéraire, quelqu'un qui a poursuivi des études. Bon nombre de nos compatriotes malheureusement ont des difficultés avec l'expression écrite; il n'en demeure pas moins qu'ils sont parfaitement intégrés dans notre pays et que ce sont des Suisses à l'égal de tous les autres. Cela se manifeste par le fait qu'ils peuvent communiquer dans une de nos langues nationales.

C'est la raison pour laquelle votre commission vous propose, par 6 voix contre 5, d'en rester, à la lettre c, au projet du Conseil fédéral.