preparatory:AB 143966

Wortprotokoll

Il y a quelques années encore, les processus de naturalisation et d'accès au marché du travail, c'est-à-dire ceux liés aux permis B et C, étaient clairement séparés dans notre législation. Il y avait d'un côté l'intégration professionnelle, économique et sociale, qui était sanctionnée de manière administrative par un permis B puis un permis C, qui donnent un certain nombre de droits économiques et sociaux. Et il y avait d'un autre côté la procédure de naturalisation qui, elle, évalue et sanctionne un attachement identitaire, culturel, affectif même avec la Suisse, avec son canton, sa commune. Ces deux procédures étaient clairement distinctes.

Il y a maintenant trois ans, un premier pas vers la fusion de ces deux procédures a été fait par l'introduction de critères d'intégration pour l'obtention du permis C. Avant cela, on obtenait le permis C à partir d'un certain nombre d'années de travail; depuis quelques années, il faut être intégré. Aujourd'hui, la proposition du Conseil fédéral est l'aboutissement de ce processus de fusion: il faut avoir le permis C, donc un permis économique, pour obtenir la nationalité. Les rapporteurs l'ont dit: il y a une volonté d'harmoniser les critères d'intégration entre la loi sur les étrangers et celle sur la nationalité.

Cette fusion des processus d'intégration économique et culturel est une manière de dégrader la nationalité suisse. On ne devient suisse - et Madame Pantani l'a dit tout à l'heure - ou on ne devrait devenir suisse que par l'envie d'adhérer à une culture, à une nation, à son histoire. On ne devrait pas devenir suisse par intérêt; on ne devrait pas devenir suisse pour des raisons économiques. Or, en liant les permis de travail avec l'obtention de la nationalité, vous aboutissez à une naturalisation basée sur des critères d'intégration économique avant tout, puisque c'est ce que sanctionne le permis C, et des critères d'adhésion formelle, vu qu'on veut renforcer les examens et les tests pour devenir suisse.

Avoir le passeport suisse deviendra comme avoir un permis de conduire: il faut remplir des cases, passer un test et vous avez votre papier! Ce n'est pas ma vision de la Suisse.

Pour ma part, je veux des candidats à la naturalisation qui s'intéressent à leur pays de manière non seulement intellectuelle mais aussi affective, qui sont attachés à ses valeurs. Or cette dimension affective de l'identité ne peut pas être sanctionnée par des examens, et encore moins par un permis C.

Madame la conseillère fédérale, j'aimerais attirer votre attention sur le point suivant, car j'aimerais savoir comment vous allez faire par la suite. Si les critères d'intégration pour obtenir le permis C sont les mêmes que ceux qu'il faudra pour obtenir la naturalisation, et si la naturalisation vient après dix ans comme le permis C, pourquoi l'administration fédérale maintiendra-t-elle deux statuts juridiques - le permis C et la naturalisation - qui sont basés exactement sur les mêmes critères? Est-ce que, avec l'adoption de la loi aujourd'hui, on ne va pas poser les bases d'une naturalisation automatique vu que, si quelqu'un remplit les conditions du permis C, il remplit les conditions de la naturalisation? Je me réjouis de voir le groupe libéral-radical, qui lutte contre la bureaucratie, justifier le fait de maintenir toute une procédure de naturalisation pour confirmer ce que l'on sait déjà, à savoir que la personne est intégrée vu qu'elle a eu son permis C! Là, il y a une fusion complète des conditions pour deux statuts distincts qui me pose problème.

Mais le problème est ailleurs. Le problème, c'est que l'on parle de naturalisations massives, mais qu'aujourd'hui, seulement 2 pour cent des étrangers qui pourraient devenir suisses font la procédure. 2 pour cent, c'est peu, c'est nul! Imaginez que vous vous présentez à une élection et que vous faites 2 pour cent des voix, c'est nul! La nationalité suisse n'attire pas les étrangers. C'est ça, le problème! Ce n'est pas qu'il y a trop de naturalisations, c'est qu'on n'en a pas assez, et c'est vexant que des générations d'étrangers vivent ici des dizaines d'années et ne veulent pas devenir suisses. On a un des taux de naturalisation les plus bas d'Europe. A mon avis, s'il y a "Handlungsbedarf", s'il y a nécessité d'agir, c'est pour stimuler le nombre de naturalisations, notamment chez les jeunes qui naissent en Suisse, qui y vivent, mais qui, malgré tout, ne veulent pas prendre le passeport suisse. C'est là le problème principal pour notre cohésion nationale.