Bugnon André · Nationalrat · 2013-03-13

Wortprotokoll

Nous sommes ici dans le bloc 1, qui traite les articles 1 à 10 de cette loi.

A l'article 7, la commission propose de porter à 25 ans au lieu de 22 la possibilité accordée à une personne née à l'étranger, dont un des parents est suisse, de décider si elle veut obtenir la nationalité suisse. Sans intervention de sa part, elle perd automatiquement la nationalité de notre pays. Cette proposition n'est pas contestée.

L'article 9 est un élément central de cette loi car il détermine qui a le droit de faire une demande de naturalisation. Il définit, lors du dépôt d'une demande, quelles sont les conditions qu'un requérant doit remplir pour que la Confédération lui octroie l'autorisation fédérale de naturalisation.

Ainsi, à l'alinéa 1 lettre a, le Conseil fédéral propose que le requérant doit être titulaire d'une autorisation d'établissement, c'est-à-dire d'un permis C. Vous avez entendu tout à l'heure Madame la conseillère fédérale Sommaruga argumenter par rapport à cette proposition. Cette disposition est plus restrictive que la législation actuelle. La minorité I (Amarelle) introduit une nouvelle notion: la règle générale d'être en possession d'une autorisation d'établissement. Elle supprime l'obligation systématique d'avoir une telle autorisation. La minorité II (Glättli) veut quant à elle tout simplement biffer cette condition. La majorité de la commission vous recommande de suivre le Conseil fédéral.

A l'alinéa 1 lettre b de cet article 9, il s'agit de définir le nombre d'années que le requérant à la naturalisation a passées en Suisse. Le Conseil fédéral propose une durée de huit ans, dont l'année ayant précédé la demande, contre douze ans actuellement: cette diminution du nombre d'années de séjour en Suisse va dans le sens d'une facilitation des demandes de naturalisation. Il est suivi dans ce sens par la minorité IV (Schenker Silvia) pour la durée de huit ans et par la minorité V (Glättli) sur la question de la durée d'une année qui a précédé la demande.

La commission, par 15 voix contre 9, vous propose de porter la durée de séjour en Suisse à dix ans et non à huit - contre douze actuellement - et, par 16 voix contre 9, de préciser que sur les 5 dernières années, 3 doivent avoir été passées en Suisse.

Quant à la minorité III (Pantani), elle propose de porter à douze ans le nombre d'années passées en Suisse, dont les 3 dernières années précédant la demande, pour pouvoir faire une demande de naturalisation, ce qui correspond au droit actuel. La proposition Pantani a été rejetée en commission par 17 voix contre 8.

D'autre part, la minorité I (Amarelle) propose d'ajouter un alinéa 1bis introduisant la règle que si une demande intervient avant que le requérant ait atteint ses 25 ans, il ne doit pas disposer d'une autorisation d'établissement. En commission, la proposition Amarelle a été rejetée par 16 voix contre 8 et 1 abstention.

A l'alinéa 2, le Conseil fédéral propose que les années passées en Suisse entre l'âge de dix et 20 ans comptent double dans ce calcul, comme c'est le cas actuellement. La majorité de la commission vous propose de biffer cet alinéa 2 par 14 voix contre 10, supprimant ainsi cette facilitation du décompte du nombre d'années pour les jeunes étrangers. Une minorité Tschümperlin vous demande de suivre le Conseil fédéral.

Une autre minorité, la minorité Schenker Silvia, vous propose d'ajouter un alinéa 3 et un alinéa 4 dans le but de faciliter les conditions de demande de naturalisation pour les couples; en commission, cette proposition a été rejetée par 15 voix contre 8 et 2 abstentions.

Au nom de la commission, je vous propose de suivre sa majorité sur l'ensemble des votes concernant cet article 9.

A l'article 10, la majorité vous demande de suivre le Conseil fédéral sur la question de la durée de séjour dans le cas où le requérant a conclu un partenariat enregistré. Cet article définit de façon précise les preuves concernant son partenariat que le requérant à la naturalisation suisse doit fournir. La minorité Schenker Silvia vous demande de biffer cet article 10.

Au nom de la commission, je vous invite à suivre sa majorité sur l'ensemble des articles de ce bloc 1 comprenant les articles 1 à 10.