Cassis Ignazio · Nationalrat · 2013-03-13

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Poggia demande le passage au système du tiers payant. Son but est donc l'introduction généralisée du système du tiers payant. Je vous rappelle la différence: en ce qui concerne le système du tiers payant, la caisse-maladie est le débiteur et, en ce qui concerne le système du tiers garant, l'assuré, le patient est le débiteur et il se fait rembourser par la caisse-maladie. Aujourd'hui, la loi prévoit que pour les soins à l'hôpital, c'est le système du tiers payant qui s'applique. La facture du patient est directement payée par sa caisse-maladie. Pour les soins ambulatoires, c'est en principe le système du tiers garant qui s'applique, sauf convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. Les pharmaciens, par exemple, en tant que fournisseurs de prestations, ont une convention avec les caisses-maladie pour le système du tiers payant. La règle générale est que lorsque vous allez en pharmacie acheter des médicaments, la facture est envoyée directement à votre caisse-maladie et vous ne devez pas avancer l'argent.

Mais deux assureurs en particulier, Assura et Intras, ont décidé de se désolidariser des autres assureurs par rapport à cette méthode et ont introduit le système du tiers garant, ce qui crée évidemment des difficultés pour certains patients qui n'ont pas la possibilité de payer les médicaments. Voici pourquoi le problème est aujourd'hui traité au Parlement.

La majorité de la commission estime que le système actuel a fait ses preuves et que le changement proposé n'est donc pas nécessaire. De plus, une personne qui doit payer une facture est plus encline à la contrôler; et nous voulons, tous et toutes, que les factures des fournisseurs de prestations soient contrôlées.

Si une caisse-maladie ne veut pas du tiers payant avec les pharmaciens, les assurés ont bien sûr la liberté de changer de caisse. Celui qui achète une prestation médicale est débiteur de la facture du fournisseur de la prestation. Ceci est un rapport correct qui responsabilise les deux parties.

Pour ces quatre raisons que je viens d'énumérer, votre commission a décidé, lors de sa séance du 14 février 2013, de ne pas donner suite à l'initiative, par 18 voix contre 7. Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à ne pas donner suite à l'initiative.

Cela dit, permettez-moi d'ajouter une note personnelle. Je profite de cette tribune pour inviter les deux assurances-maladie réfractaires au système du tiers payant, Assura et Intras, à passer, elles aussi, au système du tiers payant; elles nous éviteront ainsi de devoir faire une "loi Assura" ou une "loi Intras" pour corriger quelque chose qu'elles peuvent très bien faire par elles-mêmes. C'était une intervention personnelle et non au nom de la commission.