Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2013-03-13

Wortprotokoll

Les 29 et 30 octobre 2012, notre Commission de politique extérieure a abordé la pétition Droit sans frontières (12.2042), pétition qui avait recueilli 135 000 signatures et qui a été rejetée par la commission et par votre conseil, le 14 décembre 2012. Elle demandait de faire en sorte que les entreprises ayant leur siège en Suisse respectent les droits humains et l'environnement partout dans le monde et que les bases légales soient établies afin que les multinationales suisses aient l'obligation de veiller à éviter des violations des droits humains et des dégradations de l'environnement ici et ailleurs. Elle demandait également que les personnes qui subissent des dommages liés aux activités des multinationales suisses puissent déposer plainte en Suisse et exiger des réparations.

Lors des débats en commission, il y a eu naturellement un débat très vif où ont été invoqués les arguments déjà avancés par ma collègue, notamment qu'une réglementation dure, c'est-à-dire dans la loi, pose d'énormes problèmes parce que c'est très rigide et cela peut générer un travail administratif important. Ceux qui faisaient cette critique proposaient qu'il y ait davantage un respect au niveau des règles volontaires qui existent déjà et qui devraient être mises en oeuvre. Quoi qu'il en soit, il est intéressant de souligner qu'en ce qui concerne ce débat, Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter a répété en commission ce qu'il affirme déjà régulièrement en public, à savoir que les entreprises suisses ont une bonne réputation, qu'il peut toutefois y avoir des problèmes, des allégations et des critiques qui portent sur les questions de la violation des droits de l'homme et du non-respect des standards liés à l'environnement.

Cela pourrait d'ailleurs impliquer des entreprises qui ont leur siège en Suisse et donc le risque est réel, en particulier en ce qui concerne les grands dossiers qui ont occupé la Suisse dans le monde. Les risques pour la réputation de notre pays - et il est important de le souligner - ne sont pas à sous-estimer, nous a dit Monsieur Burkhalter. C'est pourquoi le Conseil fédéral est, de manière générale, favorable à une attitude proactive sur les questions de respect des droits de l'homme et des règles environnementales par les multinationales.

Il convient de préciser ici que la Suisse a soutenu le mandat du rapporteur spécial des Nations Unies pour le domaine de l'économie, des droits de l'homme, John Ruggie, et l'élaboration des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Il s'agit maintenant de la phase de mise en oeuvre. La Suisse y contribue et le gouvernement, c'est-à-dire Monsieur Burkhalter et le Département fédéral des affaires étrangères, va dans ce sens. Il faut peut-être rappeler que les principes de John Ruggie reposent sur trois piliers: le devoir de protection de l'Etat, la responsabilité des entreprises et les mécanismes de réparation, ces derniers étant encore à mettre en oeuvre.

Donc, dans le débat qui a eu lieu en commission sur la pétition Droit sans frontières, il s'est avéré que celle-ci allait trop loin pour la majorité de la commission, mais qu'il fallait toutefois donner encore une impulsion dans le cadre de la mise en oeuvre des principes de John Ruggie en Suisse. C'est dans cette volonté de donner une impulsion que s'inscrit le postulat que votre commission a accepté, par 12 voix contre 10. Que vise-t-il? Il donne mandat au Conseil fédéral de faire un rapport de droit comparé pour examiner ce qui existe dans d'autres pays, à savoir les Etats-Unis, l'Union européenne et d'autres Etats encore, pour connaître quelles sont les obligations des conseils d'administration, c'est-à-dire des directions d'entreprises, pour mettre en place des mécanismes de diligence raisonnables en matière de droits humains et d'environnement et également des mécanismes pour rendre compte publiquement des mesures qui ont été prises dans les sociétés. Ce ne sera qu'une étude qui permettra de voir ce qui se fait ailleurs, parce que la situation évolue dans l'ensemble des pays, précisément sur la base des impulsions qui viennent des Nations Unies.

Une fois que cette étude aura été remise au Conseil fédéral, il conviendra encore que celui-ci se détermine sur les mesures les plus appropriées que la Suisse pourrait mettre en oeuvre. [PAGE 281]

Comme cela vous a été indiqué par ma collègue rapporteure de langue allemande, le Conseil fédéral a accepté ce postulat. Je m'en réjouis. Cela montre effectivement que la préoccupation du respect des droits de l'homme est toujours présente, surtout dans un nouveau domaine de réflexion, à savoir celui de l'activité des entreprises en général et des entreprises multinationales.