Bugnon André · Nationalrat · 2013-03-13

Wortprotokoll

Nous arrivons à la fin de l'examen en première lecture de ce projet de loi, avec le bloc 5 qui concerne les articles 35 à 52.

A l'article 35 alinéa 1, la majorité de la commission vous recommande de suivre le Conseil fédéral qui prévoit que "les autorités fédérales, cantonales et communales peuvent percevoir des émoluments", introduisant ainsi une formule potestative. La minorité Brand vous propose quant à elle d'obliger ces autorités à percevoir des émoluments. A l'alinéa 2, la majorité propose que les émoluments perçus couvrent "au plus" les frais encourus, alors que la minorité prévoit que ces émoluments "doivent" couvrir les frais encourus - c'est à nouveau une formule impérative.

Au vote, c'est par 16 voix contre 7 que la commission vous recommande de soutenir la version défendue par la majorité.

A l'article 36 alinéas 5 et 6, le Conseil fédéral propose qu'après l'entrée en force de l'annulation d'une naturalisation pour les raisons évoquées aux alinéas 1 à 3, une nouvelle demande puisse être présentée après un délai d'attente de deux ans et que ce délai ne s'applique pas aux enfants compris dans l'annulation. La majorité de la commission vous propose de biffer ces deux clauses de façon à ne pas fixer de délai avant de pouvoir faire à nouveau une demande, ce qui, selon elle, inciterait les personnes dont la naturalisation a été annulée à refaire automatiquement une demande après ce délai de deux ans. La minorité Glättli vous propose au contraire de suivre le Conseil fédéral.

C'est par 14 voix contre 8 que la commission vous demande de soutenir la proposition défendue par la majorité.

A l'article 42, une minorité vous propose d'ajouter un alinéa 2. Cette proposition donne la possibilité à l'ODM de retirer, avec l'assentiment de l'autorité cantonale, la nationalité suisse à une personne qui a été condamnée à une peine privative de liberté. [PAGE 274]

Par 16 voix contre 6, la commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité.

Au vote sur l'ensemble, la commission vous recommande, par 12 voix contre 8 et 2 abstentions, d'adopter l'ensemble de ce projet. Et si la majorité des membres de la commission a voté ainsi, c'est parce qu'un certain nombre de propositions faites en commission ont été retenues et ont débouché sur des propositions de majorité que vous avez largement suivies lors du débat devant ce conseil. Donc on peut dire que pratiquement toutes les propositions de la majorité de la commission ont été adoptées, si bien qu'au vote sur l'ensemble, la majorité de la commission vous recommande d'adopter le projet.

De plus, en adoptant ce projet, il vous est proposé de classer l'initiative parlementaire 06.485 du groupe UDC, car le projet répond aux objectifs poursuivis par cette initiative. Donc, au nom de la commission, je vous recommande de suivre la majorité et d'adopter ce projet au vote sur l'ensemble.