Berset Alain · Bundesrat · 2013-03-20

Wortprotokoll

Il est vrai que l'article 20, selon la version actuelle, ne permet pas d'interdire la mise sur le marché de produits cosmétiques qui ont été testés sur des animaux. Une telle interdiction ne poursuit pas les objectifs de la loi sur les denrées alimentaires, mais elle vise la protection des animaux.

Ce que nous pouvons dire ici, c'est que l'industrie suisse ne recourt pas à de telles expérimentations pour l'élaboration des produits cosmétiques. Donc, la reprise d'une telle exigence, telle que formulée dans la proposition de la minorité, ne ferait que fixer au niveau de la loi ce qui se passe dans la réalité. L'avantage, c'est qu'avec cela la législation suisse s'alignerait en partie sur le droit européen. En effet, dans l'Union européenne, une interdiction totale des tests sur les animaux est entrée en vigueur récemment, et ce indépendamment d'ailleurs du fait qu'il existe ou non une méthode alternative appropriée.

Avec cet argument, la proposition qui a été déposée à l'article 20 alinéa 3 se rapproche du droit européen en étant moins stricte que celui-ci. Nous avons également pris quelques contacts avec l'industrie cosmétique suisse. Ceux-ci ne font pas suite au dépôt de la proposition, mais ils ont fait suite à la publication d'un communiqué de presse de [PAGE 415] l'Union européenne récemment, plus précisément la semaine dernière, et ces premiers contacts nous ont permis de voir que l'industrie suisse ne s'opposerait pas à une telle disposition, car elle lui permettrait de se positionner en la matière sans effort supplémentaire.

Cela dit, cette disposition nécessiterait, si vous deviez l'adopter, évidemment encore une discussion au deuxième conseil, parce qu'elle n'a pas été discutée en commission. Par contre, je tenais à vous annoncer qu'elle permettrait à notre pays de se rapprocher du droit européen et qu'elle n'est pas en contradiction avec la réalité que nous connaissons aujourd'hui dans notre pays.

Voilà les informations que je souhaitais vous transmettre avant que vous ne preniez votre décision.