van Singer Christian · Nationalrat · 2013-03-20

Wortprotokoll

La révision proposée de la loi sur les denrées alimentaires permet, d'une part, d'adapter notre système de sécurité des denrées alimentaires et des autres produits aux exigences d'un monde globalisé où presque 40 pour cent des produits alimentaires que nous consommons sont importés, d'autre part, d'adapter notre environnement juridique et nos prescriptions techniques à ceux de l'Union européenne. Il serait plus simple en effet d'assurer la protection de la santé de la population si la Suisse pouvait participer au système de sécurité des denrées alimentaires et des autres produits de l'Union européenne. La circulation des marchandises avec l'Union européenne s'en trouverait simplifiée et cette simplification contribuerait à la baisse du niveau des prix en Suisse.

Plusieurs pas dans ce sens ont été effectués depuis 1992: loi sur les denrées alimentaires entrée en vigueur en 1995; accord agricole avec l'Union européenne concernant les denrées alimentaires biologiques, les règles d'hygiène applicables au lait et aux produits laitiers, les jouets en 1999; reprise du droit de l'Union européenne en matière d'hygiène pour toutes les denrées alimentaires d'origine animale en 2004; suppression des contrôles vétérinaires aux frontières entre la Suisse et l'Union européenne pour les denrées alimentaires d'origine animale avec reconnaissance par le Comité mixte vétérinaire de l'équivalence entre les dispositions suisses et celles de l'Union européenne en 2009.

Il faut constater que depuis 2002, l'Union européenne a adopté un ordre juridique unifié et cohérent établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Ce système va au-delà de ce que prévoit le droit suisse dans plusieurs domaines: alerte rapide, listes positives de résidus tolérés dans ou sur les denrées alimentaires, autorisations d'exploitation, critères d'hygiène pour les processus, régimes pour les pays tiers, etc.

Donc, cette révision, en adaptant notre législation au droit de l'Union européenne, améliore cette loi sur plusieurs points.

Cette révision a notamment pour but:

- de reprendre les termes et les définitions du droit communautaire;

- d'introduire l'interdiction de la tromperie pour certains objets usuels;

- d'inscrire de manière explicite le principe de précaution dans la loi;

- de renoncer aux valeurs de tolérance pour les micro-organismes ainsi que pour les substances étrangères et les composants;

- de renoncer au principe de la liste positive, la nouvelle approche en matière de réglementation permettant de mettre également sur le marché des denrées alimentaires qui ne font pas l'objet d'une dénomination spécifique dans une ordonnance ou qui n'ont pas été autorisées par l'OFSP, les seuls critères déterminants étant ceux de la sécurité et du respect de l'interdiction de la tromperie;

- d'inclure les eaux de douche et de baignade dans le champ d'application de la loi sur les denrées alimentaires.

Pour la Confédération, la mise en oeuvre du présent projet de loi se traduit par des dépenses supplémentaires de 1,5 million de francs au maximum, soit 4 à 6 postes nouveaux et 0,65 million de francs pour financer les laboratoires de référence et assurer la formation de base et la formation continue des organes d'exécution cantonaux.

Le projet de loi du Conseil fédéral n'occasionne pas de coûts supplémentaires notables pour les cantons, sauf si un laboratoire cantonal assure la fonction de laboratoire de référence pour certaines analyses. Dans ce cas, celui-ci recevra une indemnité de la part de la Confédération.

Toutefois, si l'article 59 alinéa 2 lettres e, f et i est adopté tel que proposé par la majorité de la commission, qui supprime la perception d'émoluments pour le contrôle des viandes, les [PAGE 387] cantons devront assumer une charge supplémentaire de plus de 20 millions de francs.

S'agissant du système d'information, la banque de données répertoriant les résultats des contrôles effectués en Suisse, le Département fédéral de l'intérieur soumettra une estimation détaillée des coûts et des propositions de financement au Conseil fédéral, qui devra disposer de cette estimation pour l'adoption de la décision de mise en oeuvre de la présente révision.

Il faut compter avec des dépenses d'environ 2 millions de francs pour le développement et l'achat des logiciels nécessaires, ainsi que pour l'achat du matériel informatique. Les charges d'exploitation annuelles représenteront entre 10 et 20 pour cent du coût d'acquisition.

La commission a rejeté une proposition de non-entrée en matière par 18 voix contre 7. Elle a procédé à plusieurs auditions et mené des débats exhaustifs pendant cinq séances. Une proposition de renvoi au Conseil fédéral a été déposée par des commissaires qui craignaient un surcroît de travail pour les PME et une augmentation de la bureaucratie et des contrôles qui pourraient pénaliser certains restaurateurs. Cette proposition a été rejetée, avec la voix prépondérante du président, par 13 voix contre 12. Mais, tout au long des débats, des solutions satisfaisant une large majorité ont été trouvées, en particulier s'agissant de l'information sur les résultats des contrôles. La commission propose une formulation qui devrait satisfaire aussi bien les clients que les professionnels concernés.

Près de 50 propositions de modification ont été examinées par la commission, et 20 propositions de minorité vous seront soumises. Après la dernière séance de la commission est survenu le scandale des lasagnes "pur boeuf" à la viande de cheval, ce qui a probablement causé le dépôt de 12 propositions individuelles sur lesquelles notre conseil devra aussi se prononcer.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été accepté par la commission, par 17 voix contre 2 et 5 abstentions, ce qui prouve que la situation a bien évolué depuis le débat d'entrée en matière et la première proposition de renvoi. Actuellement, une large majorité de la commission est favorable à ce projet de loi; elle vous invite aussi à le soutenir.