Berset Alain · Bundesrat · 2013-03-20

Wortprotokoll

La révision totale de la loi sur les denrées alimentaires vise deux objectifs:

1. elle permet d'assurer aux consommatrices et aux consommateurs suisses un niveau de protection plus élevé;

2. elle facilite, pour nos entreprises, les échanges commerciaux avec nos principaux partenaires en éliminant toute une série d'obstacles techniques au commerce.

Je reviens sur le premier point: améliorer la sécurité et la protection des consommateurs. Avec cette loi, l'accent est mis sur les bonnes pratiques de fabrication et leur contrôle, particulièrement les contrôles des processus de production tout au long de la chaîne alimentaire. La Confédération pourra aussi fixer la fréquence de certains contrôles. Il y a aussi le principe de précaution, qui donne la possibilité aux autorités fédérales, y compris le Parlement, d'interdire ou de restreindre l'utilisation d'un produit ou d'une substance sur la base de soupçons fondés quant à leur dangerosité.

Les consommateurs auront accès, s'ils le souhaitent, aux résultats des contrôles qui sont effectués au sein des entreprises, en particulier dans la restauration, mais sans mise au pilori - c'est très important. La protection contre la tromperie est introduite pour certains objets usuels. Il faut aussi, cela a déjà été mentionné à plusieurs reprises dans ce débat, revenir sur le récent scandale de la viande de cheval. Nous pouvons relever que, dans ce cas, le système de sécurité alimentaire et notre collaboration étroite avec l'Union européenne ont permis en quelques jours de circonscrire le problème et ceci en grande partie grâce aux principes de base suivants: tout d'abord l'obligation d'autocontrôle qui a permis de dévoiler la fraude et qui a ensuite obligé les acteurs économiques concernés à collaborer avec les autorités d'exécution; ensuite l'obligation de traçabilité qui a permis de remonter le long de la chaîne alimentaire, de découvrir l'origine de la fraude et d'identifier les responsables.

Ensuite, mentionnons la collaboration entre les autorités européennes, tant au niveau national que communautaire, et les relations avec la Suisse, ainsi que la mise en place du contrôle ciblé sur tout le territoire de l'Union européenne et en Suisse. [PAGE 393]

Je crois que les événements récents démontrent l'absolue nécessité d'avoir un système de sécurité alimentaire qui soit efficace et l'importance pour les consommatrices et les consommateurs de disposer d'une bonne information. Je relève aussi que le projet sur lequel vous débattez montre que nous avions réussi, en Suisse, par anticipation, à voir quels étaient les problèmes qui risquaient de se poser. Nous avons ainsi l'occasion quelques semaines après le scandale de discuter un projet de loi qui répond à toute une série d'éléments qui ont été mis en évidence par ce scandale. Nous avons donc de l'avance dans ce domaine - il faut le souligner - et je crois que c'est réjouissant.

Le projet de révision qui vous est soumis anticipe et apporte des solutions aux enjeux que j'ai évoqués. Il garantit aux consommatrices et aux consommateurs une information suffisante. Il renforce les exigences en matière de lutte contre la tromperie en soumettant certains objets usuels, comme les cosmétiques notamment, à l'interdiction de la tromperie, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Il renforce les exigences sur le plan de la coopération internationale - on s'est rendu compte à quel point c'était important ces dernières semaines. Il renforce les exigences en matière d'autocontrôle des entreprises - et on s'est aussi rendu compte là à quel point c'était important ces dernières semaines. Il renforce les exigences concernant les contrôles officiels en prévoyant la possibilité pour le Conseil fédéral de fixer les modalités et la fréquence des contrôles et de décider, si nécessaire, de la réalisation de plans nationaux de contrôles. Les résultats de l'ensemble de ces contrôles seront transmis dans une nouvelle base de données centralisée. Il est important que l'accès à ces données soit facilité. Ainsi, ces contrôles doivent permettre de contribuer à une exécution efficace et cohérente de la législation sur l'ensemble du territoire.

Suite aux dernières semaines, la question principale qui se pose maintenant, et dont nous allons pouvoir débattre tout à l'heure, est celle du maintien de la compétence donnée au Conseil fédéral - je parle ici de l'article 12 alinéa 2 lettre a du projet - de pouvoir fixer des exceptions à l'obligation de déclarer le pays de production pour certaines denrées alimentaires hautement transformées. Cet article a été longuement discuté en commission. Nous estimons pour notre part qu'un compromis a été trouvé en commission entre l'information des consommateurs et la réduction des obstacles techniques au commerce, et nous soutiendrons ce compromis.

L'Accord relatif aux échanges de produits agricoles ratifié avec l'Union européenne a permis de faciliter la circulation des marchandises entre la Suisse et l'Union européenne, notamment de par la simplification des contrôles transfrontaliers, a permis de réduire les coûts administratifs pour les entreprises, un élément important, et a permis d'éliminer toute une série d'entraves techniques au commerce. Grâce à ces adaptations, notamment celles des prescriptions techniques suisses à celles de notre partenaire commercial principal, les produits fabriqués conformément à ces dispositions pourront être plus facilement mis en circulation sur le marché européen, ce qui est évidemment un avantage important pour les entreprises suisses.

J'aimerais répondre maintenant à plusieurs questions posées lors du débat d'entrée en matière, notamment à celle de Madame Carobbio Guscetti concernant la résistance aux antibiotiques. Des travaux sont actuellement en cours sur un projet de stratégie antibiotique globale en Suisse: ces travaux avancent, la direction du projet est à l'Office fédéral de la santé publique, mais l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office vétérinaire fédéral sont également impliqués. Trois domaines sont concernés: la lutte contre les résistances aux antibiotiques chez les êtres humains, la lutte contre les résistances aux antibiotiques dans le domaine vétérinaire et la lutte contre les résistances aux antibiotiques dans l'agriculture et l'environnement. Une analyse est en train d'être menée et va se poursuivre dans la première moitié de 2013. A court terme et en parallèle, des mesures sont prévues, notamment la modification de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires, qui est en cours actuellement, et l'amélioration de la surveillance des résistances.

Monsieur Lorenz Hess a aussi fait mention d'une consultation qui a eu lieu et qui s'est terminée le 15 mars 2013. J'aimerais préciser ici qu'il s'agit d'une consultation qui est basée sur la loi actuelle, qui n'a strictement rien à voir avec le nouveau projet. C'est dans le cadre légal actuel. Je dois vous dire ici - et cela répond, je crois, à la question de Monsieur Stahl - que l'administration qui s'occupe de ces questions est très rapide, très mobile, parce que c'est dans l'intérêt de notre industrie, et elle modifie les ordonnances plusieurs fois par année lorsque cela s'avère nécessaire. Ce qui est en cours actuellement, ce que vous avez mentionné, est l'un des éléments de ce travail habituel qui se fait avec la flexibilité et la rapidité dont ont besoin notre pays et notre industrie.

J'aimerais vous inviter maintenant, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière sur le projet. Je crois que les événements récents ont encore souligné - si c'était nécessaire - l'importance et la nécessité de modifier la loi sur les denrées alimentaires.

J'aimerais vous inviter également à ne pas renvoyer le projet au Conseil fédéral. Quel est le mandat qui accompagne le renvoi au Conseil fédéral? Le mandat est de faire des groupes de travail, de réunir des acteurs, de faire des rapports, de faire du travail administratif, etc., tout ça pour apprendre ce que l'on sait déjà! Alors si vous souhaitez faire quelque chose en vue de simplifier les procédures administratives, d'éviter de faire faire du travail inutile, non seulement à l'administration mais aussi aux entreprises qui devront refaire ce travail qu'elles ont déjà effectué une fois avec le département et l'office concernés, si vous souhaitez éviter ce travail administratif supplémentaire et les coûts qui vont en découler - tout cela pour aboutir à des conclusions que nous connaissons déjà -, alors il faut rejeter la proposition de renvoi. Le travail a été fait; il a été bien fait en commission, de manière très constructive, très ouverte, et nous avons maintenant un projet sur lequel nous pouvons mener la discussion.