Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2001-09-24

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances vous recommande d'entrer en matière sur un paquet. En d'autres termes, elle vous propose d'accepter le concept de base mis en place par le Conseil des Etats, avec certaines modifications dont on reparlera dans l'examen de détail.

Quel est ce concept de base? Il y a lieu de rappeler que, suite à l'abandon du rattachement du franc à l'or, la Banque nationale suisse (BNS) détient des réserves monétaires qui ne sont plus nécessaires pour remplir la mission qui lui est dévolue en matière de politique monétaire. La valeur de ces réserves dépend bien évidemment du cours de l'or. Le Conseil fédéral a estimé que le capital ainsi disponible permettrait de dégager un revenu annuel de l'ordre de 500 millions de francs, selon l'estimation faite au moment de la publication de son message.

Le concept de base qui a été mis en place par le Conseil des Etats est le suivant. Le revenu des réserves d'or devenu disponible doit être réparti en trois tiers: l'un à l'AVS, l'autre aux cantons, et le troisième tiers à une fondation à constituer pour remplir des tâches de type humanitaire. C'est ce concept qui tient lieu de contre-projet à l'initiative sur l'or.

J'en viens précisément à l'initiative sur l'or. Elle demande que les réserves monétaires de la BNS, qui ne sont plus nécessaires au titre de la politique monétaire, ou les revenus qui en sont tirés, soient transférés au fonds de compensation de l'AVS. Il y a lieu de relever que cette initiative utilise des expressions vagues. Ainsi elle ne traite pas de manière précise de deux questions qui sont pourtant essentielles: premièrement, celle qui porte sur la nature des ressources en question - s'agit-il de l'or uniquement ou s'agit-il en plus de devises? -; deuxièmement, celle qui est relative à leur montant.

Selon le texte de l'initiative en effet, on doit partir du principe qu'elle ne porte pas uniquement sur le montant résultant de la vente des 1300 tonnes d'or qui constituent les réserves excédentaires à un moment donné. On a dit que ce moment, c'était celui de la suppression de la parité-or du franc. L'initiative s'applique en effet également aux réserves futures qui sont et seront constituées par la BNS et qui ne seraient pas requises pour la politique monétaire.

Or, ici force est de constater que l'initiative populaire pose trois problèmes majeurs.

1. En attribuant la totalité des réserves excédentaires au fonds de compensation de l'AVS, l'initiative donne l'illusion d'une contribution au problème de financement de notre premier pilier. En réalité, on le sait bien, de telles ressources ne résolvent aucun des problèmes structurels posés. Par ailleurs, elles sont totalement insuffisantes, si l'on se souvient que des revenus de l'ordre de 500 à 700 millions de francs, dans les hypothèses les plus optimistes, ne représentent même pas un demi pour cent de TVA. Cela ne permet par conséquent pas de couvrir les besoins de financement de l'AVS, besoins qui sont rendus nécessaires par exemple par la seule évolution démographique.

2. L'application de l'initiative populaire mettrait certainement en péril l'indépendance de la BNS. En effet, si on veut respecter cette indépendance, qui est fondée sur l'article 99 alinéa 2 de la constitution, la décision sur le montant des réserves nécessaires doit revenir à la BNS. Or, l'initiative populaire offrirait au législateur la possibilité de déclarer que certaines réserves pour le futur ne sont pas nécessaires au titre de la politique monétaire et devraient donc être transférées au fonds de l'AVS, et l'indépendance de la BNS serait donc, sur ce point, touchée. Il serait beaucoup plus difficile à la BNS de mener une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays, et la confiance dans le franc suisse pourrait s'en trouver affaiblie.

3. Le texte de l'initiative populaire, enfin, soulève la question de la compatibilité avec l'article 99 alinéa 4 de la constitution. On se souvient que cette disposition prévoit que les deux tiers du bénéfice net de la BNS reviennent aux cantons. Or, le bénéfice net annuel annoncé par la BNS dépend directement du niveau des réserves monétaires qu'elle a constituées. Dès lors que l'initiative populaire ne se limite pas strictement aux 1300 tonnes d'or non requises par la politique monétaire, mais est susceptible d'affecter également la constitution de réserves futures, la part du bénéfice pouvant revenir aux cantons peut être touchée par l'application de l'initiative populaire.

Ce sont les raisons pour lesquelles la commission, par 18 voix contre 6, propose de recommander le rejet de l'initiative et de lui opposer un contre-projet dont le concept vient d'être décrit dans les grandes lignes.

Qu'en est-il des cantons? Les cantons recevront le tiers du revenu auquel je viens de faire allusion. Il s'agit d'une part que les cantons pourront utiliser librement et en toute souveraineté, et cela est capital, selon le concept décidé par le Conseil des Etats. Certains cantons affecteront les ressources disponibles à des tâches, par exemple, de formation; d'autres consacreront ces ressources à l'amortissement de leurs dettes; d'autres enfin utiliseront ces revenus pour financer d'autres tâches. Il sied ici de souligner que la Conférence des gouvernements cantonaux s'est déclarée d'accord avec ce concept. Indépendamment du fait qu'ils recevront le tiers du rendement net des réserves résultant de la vente des 1300 tonnes d'or de la BNS, les cantons ont pu adhérer à ce projet également compte tenu du fait qu'il est limité à 30 ans. En effet, et pour autant que le peuple et les cantons ne décident pas d'une autre affectation, le capital du fonds reviendra à cette échéance à raison de deux tiers aux cantons et à raison d'un tiers à la Confédération.

J'en viens à la Fondation Suisse solidaire. La majorité de la commission a tout d'abord estimé utile de maintenir comme raison sociale la dénomination "Fondation Suisse solidaire". On se souviendra que de larges discussions avaient eu lieu au Conseil des Etats à ce propos; et le Conseil des Etats, sans faire de propositions concrètes nouvelles, avait estimé que la question pouvait et devait être rediscutée. Une forte minorité de la commission souhaite quant à elle que la dénomination "Fondation Suisse" soit retenue. On y reviendra aussi dans l'examen de détail. Mais quelle que soit la raison sociale en définitive adoptée, la commission est d'avis que les buts de la fondation sont sensiblement différents de ceux qui avaient été envisagés à l'origine par le Conseil fédéral. En effet, cette fondation se veut essentiellement tournée vers l'avenir, orientée sur le futur. La référence expresse qui avait été faite par le Conseil fédéral aux victimes de l'Holocauste n'est donc ici pas retenue. La fondation ne pourrait notamment pas avoir pour attribution de verser des indemnisations individuelles auxdites victimes de l'Holocauste, d'autres dispositifs ayant à cet égard été prévus et mis en application.

De manière générale, les buts de la fondation sont donc les suivants: tout d'abord contribuer à prévenir les causes de la pauvreté et de l'exclusion, en atténuer les conséquences et promouvoir l'intégration des personnes concernées; contribuer ensuite à prévenir les causes de la violence et de la violation des droits de la personne humaine; promouvoir la formation et le développement personnel; offrir aux enfants, adolescents et familles des perspectives de développement. Concrètement, la fondation doit travailler en partenariat avec des institutions suisses et étrangères. Il ne s'agit donc pas pour la fondation de créer elle-même les instruments permettant concrètement et sur le terrain d'accomplir le but qui lui est assigné. On voit ainsi que des organisations - telle le CICR tout particulièrement - qui poursuivent un but correspondant aux objectifs de la fondation seront au nombre de ses partenaires privilégiés. Enfin, la fondation devra répartir son soutien à des actions en Suisse et à l'étranger. Elle devra répondre à des besoins concrets clairement identifiés. Il en résulte qu'une répartition moitié-moitié entre les actions en Suisse et les actions à l'étranger n'est pas prévue, parce que cette répartition dépend bien davantage des circonstances que d'une division théorique opérée a priori et à froid.

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En conclusion, comme le Conseil des Etats, la commission vous présente un projet équilibré, basé sur une répartition en trois tiers représentant trois groupes d'objectifs bien ciblés. Elle a ainsi clairement voulu se distancer de l'initiative sur l'or de l'Union démocratique du centre. Cette initiative est une illusion; elle n'est rien d'autre pour l'AVS que l'institutionnalisation du tonneau des Danaïdes. Le projet soutenu par le Conseil des Etats et par la commission est un projet orienté sur l'avenir, et non pas un instrument permettant de ressasser le passé.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission vous propose, d'une part, de rejeter l'initiative sur l'or et, d'autre part, de ne pas entrer en matière sur le contre-projet d'article constitutionnel présenté à l'origine par le Conseil fédéral, mais d'adopter le contre-projet mis au point dans son principe par le Conseil des Etats et soutenu par la commission, et d'adopter la loi sur la Fondation Suisse solidaire.