Berset Alain · Bundesrat · 2013-03-20

Wortprotokoll

Merci de votre question, Madame Birrer-Heimo. Je peux vous dire que c'est déjà dans les ordonnances actuelles. La question qui se pose maintenant est de savoir quelle est l'extension qui découle de ce projet. Je vous le redis ici, parce que pour moi c'est important: cet équilibre à trouver entre l'intérêt de la protection des consommatrices et des consommateurs, d'une part, et la possibilité pour les industries productrices et exportatrices de travailler, d'autre part, est central. Nous avons cherché cet équilibre dans les travaux de la commission. La commission, me semble-t-il, a trouvé une possibilité de compromis. Il y a déjà des modifications qui ont été apportées, assez importantes par rapport au projet du Conseil fédéral, et je suis très ouvert à ce que nous poursuivions cette discussion dans le deuxième conseil.

Cela dit, pour la clarté du débat, je vous invite encore une fois à rejeter ici, en attendant le débat dans le deuxième conseil, les propositions individuelles Thorens Goumaz et Birrer-Heimo telles qu'elles sont déposées. [PAGE 409]