Berset Alain · Bundesrat · 2013-03-20

Wortprotokoll

Ce postulat demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport pour analyser les conséquences sociales de la fixation d'une limite d'âge pour l'attribution des allocations de formation dans la loi fédérale sur les allocations familiales, et pour proposer, si nécessaire, des améliorations. Nous avons bien noté que le postulat a été déposé par la commission suite au traitement de l'initiative parlementaire Schenker Silvia 11.481, et qu'avec le dépôt de ce postulat, l'initiative parlementaire a été retirée.

A l'heure actuelle, en vertu de la loi fédérale sur les allocations familiales, tous les enfants jusqu'à 16 ans ont droit à une allocation pour enfant d'un montant minimal de 200 francs. Pour les jeunes de plus de 16 ans, une allocation de formation professionnelle d'un montant minimal de 250 francs est versée en lieu et place de l'allocation pour enfant, aussi longtemps qu'ils sont en formation mais au maximum jusqu'à 25 ans. Le droit aux allocations appartient aux parents.

Aucune statistique ne mesure aujourd'hui l'âge moyen de l'achèvement des études. Le rapport demandé par le postulat doit nous permettre de réunir et de compléter les données existantes sur ce point; il s'agit également d'évaluer le nombre de familles qui, du fait de l'âge de leurs enfants, ne peuvent plus prétendre à des allocations de formation et d'en mesurer les conséquences sociales. Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales, le Conseil fédéral est prêt à procéder à une analyse de la situation. Lors de l'examen des éventuelles améliorations envisageables, non seulement la loi sur les allocations familiales mais aussi celle sur les contributions à la formation devront être prises en compte.

Pour le Conseil fédéral, ce rapport constituera avant tout une base de discussion et contiendra des données permettant de décider ensuite s'il y a lieu d'agir dans ce domaine.

C'est avec cette argumentation que je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à accepter le postulat.