van Singer Christian · Nationalrat · 2013-03-20

Wortprotokoll

Nous nous trouvons ici en présence de plusieurs propositions. Nous arrivons au point où il faut fixer des amendes pour des contraventions à cette loi, une loi dans laquelle nous nous sommes préoccupés à la fois d'améliorer l'information au consommateur, d'assurer une meilleure hygiène des produits qui sont mis en vente et de faciliter le commerce avec les pays qui nous entourent. La commission vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Pezzatti de réduire le montant maximal de l'amende de 20 000 francs à 5000 francs pour quiconque agit par négligence. Cela paraît une évidence: nous n'allons pas réduire le montant maximal d'une amende en vigueur depuis plus de vingt ans.

Il y a eu deux autres propositions déposées après la fin des débats en commission, probablement suite au scandale des lasagnes à la viande "pur boeuf égale cheval". On voit que dans le domaine de l'alimentation, il est possible de réaliser des bénéfices indus de plusieurs millions de francs. Donc des amendes de quelques dizaines de milliers de francs paraissent très faibles.

La proposition du groupe socialiste propose de porter l'amende de 40 000 à 80 000 francs au plus et, lorsque l'auteur agit à titre professionnel ou avec l'intention de s'enrichir, de 80 000 francs à 160 000 francs au plus. La proposition Leuenberger-Genève prévoit d'adapter cette amende au bénéfice réalisé ou supputé, qu'elle puisse être au plus triplée si l'auteur des faits a agi à titre professionnel ou avec l'intention de s'enrichir et réduite au tiers si l'auteur a agi par négligence.

La commission n'a pas de recommandation à vous donner sur ces deux propositions, car elles n'ont pas été traitées en commission.