Berset Alain · Bundesrat · 2013-03-20

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter à suivre la majorité de votre commission. J'aimerais en particulier vous prier de rejeter la proposition de la minorité Pezzatti qui demande d'abaisser le montant maximum à 5000 francs. J'aimerais vous dire deux choses à ce sujet.

La première, c'est que le montant de 20 000 francs mentionné actuellement à l'alinéa 4 et soutenu par votre commission est fixé dans la loi depuis plus de vingt ans, sans avoir été adapté à l'inflation, sans jamais avoir été modifié depuis 1992. Ce serait un signal assez particulier si aujourd'hui on décidait d'un montant maximum divisé par quatre alors qu'il n'y a pas eu de problèmes particuliers qui ont été relevés avec ce montant ces dernières années.

Deuxième élément: il s'agit effectivement d'un montant maximum; il n'y a pas d'obligation de fixer le montant à 20 000 francs, c'est le montant maximum auquel il est possible d'aller dans les cas où ça paraît justifié, mais il est naturellement possible, avec l'application du principe de proportionnalité - qui domine toujours le travail de l'administration et de l'Office fédéral de la santé publique dans cette question-là - de faire attention à fixer le montant de manière proportionnelle et adaptée, pas automatiquement au plus haut niveau possible.

Je vous invite donc à suivre la majorité de votre commission.