preparatory:AB 144328

Wortprotokoll

J'aimerais m'exprimer sur l'article 45 alinéa 3. Votre commission propose de le biffer.

L'alinéa 3 de l'article 45 constitue une délégation administrative ou technique. Il est important que l'on dispose d'un article qui, avec la souplesse nécessaire, permette une procédure d'adaptation flexible de la législation suisse aux modifications des règles techniques et administratives du droit international. Si vous estimez que cela peut être atteint grâce à l'alinéa 2, alors dans ce cas nous pouvons effectivement renoncer à l'alinéa 3 qui est une délégation de nature administrative. Avec cette interprétation, nous pouvons nous rallier à la proposition de la commission. [PAGE 429]