Berset Alain · Bundesrat · 2013-03-20

Wortprotokoll

J'ai mentionné tout à l'heure le fait que la Suisse dispose déjà de bases légales permettant d'effectuer des analyses génétiques de routine chez les nouveau-nés. Les tests proposés dans cette motion entrent dans la notion de dépistage figurant dans la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine.

Toute analyse génétique effectuée sur un nouveau-né doit remplir les conditions prévues pour protéger les personnes incapables de discernement. L'article 11bis qui est proposé par la motion va plus loin que la loi en vigueur. Cet article ne dit pas si les principes qui sont déjà inscrits dans la loi continuent ou non de s'appliquer aux analyses génétiques effectuées sur les nouveau-nés. Il faut supposer que l'article 10 alinéa 2 et l'article 12 de la loi devraient dès lors être modifiés.

Le Conseil fédéral refuse d'affaiblir la protection accordée aux personnes incapables de discernement et d'atténuer les conditions fixées pour le dépistage. Dans ce sens, il vous propose de rejeter la motion.

Le dépistage néonatal proposé depuis des décennies en Suisse entre également dans le cadre du dépistage génétique. Il couvre ainsi l'analyse de routine pour sept maladies qui, faute de traitement, peuvent entraîner de graves séquelles ou des troubles du développement. Si l'objectif de la motion est d'autoriser des dépistages génétiques supplémentaires effectués à titre volontaire, il n'est pas nécessaire de prévoir une inscription spéciale dans la loi. En effet, les bases légales en vigueur permettent déjà d'accorder les autorisations correspondantes.

Concernant la constitution et la gestion d'une base de données des analyses génétiques par la Confédération, le Conseil fédéral se prononce contre la constitution d'une base de données supplémentaire financée et gérée par la Confédération et destinée à recueillir les données génétiques des nouveau-nés. La collecte de données à des fins médicales peut être faite dans le cadre du dossier électronique du patient et, concernant la collecte de données à des fins de recherche, ce n'est pas la mission de la Confédération de financer la création et la gestion d'un tel projet.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.