Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-09-24

Wortprotokoll

Pour ce qui est de la viande importée illégalement, les droits de douane seront réclamés dans le cadre de l'enquête pénale. La quantité importée illégalement devra être dédouanée au taux hors contingent qui s'élève, s'agissant des aloyaux, à quelque 20 francs le kilogramme.

Au demeurant, la procédure pénale en matière de douane demeure réservée. Face aux partenaires de l'OMC, on ne peut satisfaire aux engagements pris en matière d'accès au marché qu'au moyen des quantités dédouanées au taux du contingent, preuve à l'appui.

C'est pourquoi les quantités importées illégalement ne peuvent être imputées au contingent No 5 "Viande rouge", ou No 6 "Viande blanche".