Berset Alain · Bundesrat · 2013-11-25

Wortprotokoll

Depuis le premier débat qui a eu lieu dans ce conseil, les positions se sont - il faut bien le dire - beaucoup rapprochées. Le Conseil fédéral vous a proposé un concept, qui fonctionne, selon lequel il peut édicter des prescriptions complémentaires à ce qui est fixé par la loi. Nous savons comment ça marche; l'industrie alimentaire connaît également ce système qui donne satisfaction.

Je vous invite donc à suivre le projet du Conseil fédéral en adoptant la proposition de la minorité de Courten aux articles 12 et 13. Mais je dois quand même vous dire que, depuis la première discussion, votre commission a fourni un grand travail et que nous avons pour le moins maintenant une formulation qui, si elle n'est pas aussi parfaite que le projet du Conseil fédéral adopté par le Conseil des Etats, est au moins praticable et applicable, ce qui n'était pas le cas de la première version qui avait été proposée.

Si je vous invite néanmoins à suivre le Conseil des Etats et le Conseil fédéral en adoptant la minorité de Courten, c'est parce que cette solution est plus simple à mettre en pratique pour les entreprises; elle représente moins de travail pour l'administration, car il est évidemment plus simple de poser des prescriptions complémentaires que de faire une longue liste d'exceptions, dont nous craignons qu'elle soit longue et compliquée à mettre en oeuvre. Même si le travail qui a été effectué nous permet de penser que les deux variantes sont applicables - ce qui n'était pas le cas suite au premier débat -, nous vous invitons néanmoins à suivre le Conseil fédéral.