Lüscher Christian · Nationalrat · 2013-12-10

Wortprotokoll

La minorité Fehr Jacqueline propose, à l'article 1, que soit ajouté un alinéa 1bis dont la teneur est la suivante: "Le Conseil fédéral soutient l'acquisition d'informations et la transparence en ce qui concerne les conditions de travail et la protection de [PAGE 2082] l'environnement chez les producteurs et les fournisseurs." Cette proposition a été rejetée en commission par 14 voix contre 8 et aucune abstention.

La majorité de la commission considère que l'accord de libre-échange est un tout et qu'il a été négocié comme tel. Il paraît difficilement envisageable d'ajouter des dispositions qui viendraient modifier ledit accord. D'une certaine façon, l'ajout de ces dispositions constituerait une méfiance vis-à-vis du partenaire commercial qu'est la Chine. De plus, des dispositions relatives à l'origine des produits existent déjà, de même que des prescriptions douanières à ce sujet. De la sorte, cet alinéa serait superflu.

A cela s'ajoute que les partenaires commerciaux ont la possibilité d'informer leurs propres consommateurs. De grands distributeurs, comme Migros ou Coop par exemple, peuvent informer les consommateurs sur les standards de production du lieu où les produits ont été fabriqués. En ce sens, la force de frappe des associations de consommateurs semble suffisante.

S'agissant de la proposition de la minorité Friedl à l'alinéa 1ter, elle est formulée de la manière suivante: "Le Conseil fédéral charge la Division Sécurité humaine, la Direction du travail et l'Office fédéral de l'environnement de surveiller l'exécution des dispositions sur les droits de l'homme et sur les questions du travail et de l'environnement liées au commerce."

C'est par 13 voix contre 8 et 1 abstention que cette proposition a été rejetée en commission. C'est notamment au motif que le SECO est déjà, sur mandat du Conseil fédéral, en charge d'exercer cette surveillance. Il procède ainsi déjà à la surveillance que l'on voudrait instaurer par le truchement de l'alinéa 1ter. En outre, les mêmes motifs que ceux prévalant à l'article 1bis conduisent également au rejet de cette proposition défendue par la minorité, car il n'est pas envisageable d'ajouter des dispositions qui modifieraient un accord qui a été négocié et conclu comme un tout.

Ainsi, la majorité de la commission propose le rejet de ces alinéas 1bis et 1ter.