Savary Géraldine · Ständerat · 2014-03-05

Wortprotokoll

A l'article 7 est effectivement inscrite l'obligation pour la Confédération et les cantons de veiller à assurer des procédures transparentes pour la formation continue. Aux yeux de la commission, il est clair que si les cantons et la Confédération sont coresponsables des procédures transparentes, ils doivent aussi impliquer un certain nombre d'acteurs de la formation continue et nommer des organes qui seront chargés de la vérification des procédures. Ces organes responsables [PAGE 60] comprendront les organisations du monde du travail ainsi que les responsables des hautes écoles.

C'est pour avoir un instrument législatif souple et efficace que la commission souhaite en rester à la solution du Conseil fédéral: "La Confédération et les cantons veillent à assurer la transparence ..." Les organisations qui sont mentionnées dans la proposition de la minorité Bieri font de facto partie intégrante de ce processus.

J'ajoute qu'un petit problème est apparu en commission par rapport à la proposition défendue par la minorité Bieri: les organisations concernées du monde du travail telles qu'elles sont définies par la minorité ne concernent que les employeurs, car ce sont ces derniers seulement qui sont en charge des examens pour ce type de formation. Il serait dommage d'exclure les organisations syndicales de ce type de procédures. Ce n'est pas quelque chose qui se fait de manière générale quand on parle de conditions de travail, de formation continue ou de marché du travail en Suisse.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la majorité de la commission, c'est-à-dire le projet du Conseil fédéral, qui évite toute lacune que cette liste mentionnée dans la proposition de la minorité pourrait créer.