Fournier Jean-René · Ständerat · 2013-12-05

Wortprotokoll

Permettez aussi à un représentant du canton du Valais, très touché par cette initiative, de s'exprimer. Je vous rappelle une dernière fois que cette imposition d'après la dépense est issue d'une très longue tradition, puisqu'elle a été introduite en Suisse déjà en 1934 et certains cantons la pratiquent déjà depuis 1862.

Mais plus longue encore est l'histoire de l'autonomie des cantons. Cette autonomie des cantons qui est la clef de voûte du fédéralisme et qui veut que ces derniers jouissent d'une certaine liberté qui vaut également, n'en déplaise à certains, en matière d'impôts. Cette liberté a toujours été utilisée par les différents cantons comme un outil de politique fiscale et comme un moyen de se profiler dans un environnement de concurrence fiscale tant au niveau national qu'international. A cet égard, l'imposition d'après la dépense n'est qu'un instrument parmi d'autres - j'y reviendrai plus tard. Le remettre en cause reviendrait à sanctionner financièrement les cantons qui s'étaient profilés sur ce créneau ces dernières années; cela remet également en cause notre système fédéraliste.

La question de l'égalité de traitement avec les contribuables suisses évoquée par l'initiative n'est finalement qu'un prétexte. La doctrine largement acceptée n'a jamais remis en cause la constitutionnalité des dispositions concernant l'imposition d'après la dépense.

Faut-il encore rappeler que, pour bénéficier de cette imposition - cela a déjà été dit dans cette salle -, il faut être étranger et ne pas avoir d'activité lucrative en Suisse et, enfin, que les revenus tirés d'une activité lucrative à l'étranger sont en général imposés dans les pays où ces revenus sont obtenus? Messieurs Schmid et Comte l'ont rappelé. La situation des bénéficiaires de l'impôt d'après la dépense n'est donc, et de loin, pas la même que celle des citoyens suisses ayant une activité lucrative en Suisse. Comparons donc des pommes avec des pommes et des oranges avec des oranges!

Pour ma part, je vois dans cette pratique moins d'iniquité face à l'impôt, voire plus de moralité face à l'impôt, que dans d'autres pratiques fiscales qui ont cours actuellement et depuis de nombreuses années en Suisse, dans certains cantons, et qui ont permis d'élaborer des régimes fiscaux pour les entreprises qui ont conduit ces dernières à délocaliser leurs activités de leur pays d'origine pour venir en Suisse et qui profitent de régimes fiscaux dont nos entreprises elles-mêmes ne profitent pas.

Mais la grande inégalité je la vois ici dans la manière de traiter ces deux objets. Lorsque l'Europe fait pression sur la Suisse pour que celle-ci supprime ses régimes fiscaux privilégiés pour les entreprises, tout le monde politique suisse s'en émeut et tout le monde y va de son schéma pour savoir comment l'on va compenser les pertes fiscales que provoquera inévitablement la suppression de ces régimes fiscaux dans les cantons concernés. Mais qui se préoccupe des pertes fiscales que provoquera cette initiative-ci dans les recettes des cantons concernés, en cas d'acceptation?

L'imposition d'après la dépense, vous le savez, génère d'importantes recettes fiscales pour certains cantons, pour d'autres un peu moins. On a beaucoup parlé du canton de Zurich, mais à Zurich, en 2009, lorsque cet impôt a été supprimé, cela représentait 0,15 pour cent des recettes fiscales du canton. En Valais, on est plus près des 4 pour cent que de 0,15 pour cent. Et pour parler de la manière dont cela s'est déroulé par la suite à Zurich - après la suppression des forfaits fiscaux -, j'aimerais que vous lisiez une petite partie hachurée en bleu - elle existe en français et en allemand - sur le document de la Conférence latine des directeurs cantonaux des finances. Je vous la lis, parce que c'est assez suave: "Le canton de Zurich ne pratique plus l'imposition d'après la dépense depuis 2009. Sur les 201 contribuables qui étaient au bénéfice de cet impôt, 97 ont quitté le canton durant la première moitié de l'année." Monsieur Levrat, vous avez raison: 48 pour cent - vous avez même dit 50 pour cent - ont quitté le canton. "Un tiers en direction de l'étranger" - donc un tiers a quitté le pays - "et deux tiers vers des cantons suisses pratiquant l'imposition d'après la dépense. L'imposition des 102 contribuables restants, dans un premier temps, a entraîné une légère hausse des recettes fiscales, principalement imputables à un seul contribuable, qui a aujourd'hui quitté le canton. Les recettes fiscales provenant des 101 contribuables imposés aujourd'hui sur le revenu sont inférieures à celles obtenues précédemment avec l'imposition d'après la dépense." Cela démontre que les autorités fiscales du canton de Zurich, avant que l'on supprime cette manière d'imposer, avaient une pratique tout à fait correcte puisqu'elles imposaient tous les revenus connus. Mais bien sûr, comme on ne peut pas imposer des revenus inconnus, on pratique cette manière de taxer ces personnes.

L'impact économique de l'imposition d'après la dépense ne se limite finalement pas au montant de l'impôt encaissé. Comme l'a rappelé Monsieur Comte, ces personnes investissent beaucoup en Suisse. En Valais, nous estimons que les personnes au bénéfice de l'imposition d'après la dépense investissent chaque année plus de 100 millions de francs dans des projets touristiques, dans des projets hôteliers, dans des remontées mécaniques, dans l'industrie et la chimie, et aussi dans les grandes manifestations culturelles ou sportives du canton. Elles génèrent ainsi d'une façon directe ou indirecte de nouvelles recettes fiscales et elles créent de nombreux postes de travail dans notre pays.

Je l'ai déjà dit, si certains cantons ont peu à perdre en supprimant l'imposition d'après la dépense, ce n'est pas le cas du Valais et de plusieurs autres cantons de Suisse. Cependant, je n'aimerais pas limiter notre débat à la défense de particularismes cantonaux. L'instrument de l'imposition d'après la dépense fait partie depuis longtemps de notre ordre juridique en tant qu'outil de politique fiscale. Dès lors, ceux qui demandent sa suppression remettent en cause notre système fédéraliste. En matière fiscale, comme dans d'autres domaines, les cantons doivent pouvoir décider librement d'utiliser ou non les instruments mis à leur disposition pour se profiler dans un environnement international toujours plus concurrentiel. [PAGE 1076]

Aujourd'hui, on nous dit que les temps ont changé et que la pression internationale augmentera sur la Suisse pour qu'elle renonce également à cette forme d'impôt. Qui croit encore dans ce Parlement que cette éventuelle pression serait animée par un subit retour de la moralité fiscale dans les Etats voisins? Même les plus candides d'entre nous sont aujourd'hui convaincus que la seule véritable motivation de ces Etats réside dans l'obsession de vouloir approvisionner leurs caisses désespérément vides.

D'autre part, tant que des pratiques fiscales encore beaucoup plus favorables que la nôtre en matière de taxation des étrangers seront appliquées dans de nombreux pays européens, cette pression demeurera ce qu'elle est aujourd'hui, c'est-à-dire quasi nulle.

Avec l'acceptation d'une telle initiative, personne ne sortirait gagnant, mais notre pays perdrait, à coup sûr, encore plus de son fédéralisme et du même coup de son attractivité en comparaison internationale. Les citoyens suisses et les collectivités publiques n'ont rien à gagner à la suppression de l'imposition d'après la dépense - j'en suis convaincu -, c'est pourquoi nous devons recommander le rejet de cette initiative.